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Béatrice Descamps
Question N° 1750 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la difficulté à renouveler les conventions « Parcours, Emploi, Compétences » (PEC) dans plusieurs secteurs et notamment dans celui du grand âge, et plus précisément au sein des résidences seniors. Or la plupart des établissements subissent un arrêt brutal de tous les contrats dits « PEC », sans information préalable. Menant à une formation ou une reconversion professionnelles, ces contrats constituaient un véritable tremplin pour les publics éloignés du monde du travail, pour les jeunes ou les salariés en reconversion et permettaient bien souvent de leur donner un nouveau départ. Pour les établissements, cela représente une perte brutale de moyens humains qu'ils n'auront pas les moyens de compenser. En conséquence, les équipes de ces établissements vont devoir assurer le fonctionnement des établissements et la prise en charge des personnes âgées sans le renfort des contrats PEC qui étaient en général très bien intégrés et participant totalement à la bonne marche des établissements et ce, dans le contexte d'un secteur qui peine à recruter face au vieillissement inexorable de la population et où le manque de personnel correspond à une double souffrance, celle des équipes aux conditions de travail difficiles et parfois inhumaines et celle des résidents en manque de soins et de lien humain. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quels dispositifs compensatoires sont envisagés et quelles sont les perspectives générales des contrats aidés dans ce secteur.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail pour faire face à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65 %) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47 %) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones de revitalisation rurale (taux de prise en charge de la part Etat de 80 %). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et à hauteur de 60 % pour l'Outre-mer, prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiatives emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042 € en autorisations d'engagement et de 83 006 823 € en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. Par ailleurs, la circulaire précitée rappelle expressément que le secteur médico-social et le secteur sanitaire ainsi que le secteur du grand-âge demeurent des secteurs prioritaires pour la mobilisation des contrats aidés. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et de 60 % pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes avec une prise en charge de l'Etat à hauteur de 35 %.
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