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Charlotte Leduc
Question N° 1749 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des associations intermédiaires (AI). Conventionnées par l'État, les AI contribuent à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours d'insertion. Au regard des financements publics, les AI sont les structures d'insertion les moins bien reconnues malgré l'ampleur de la tâche qu'elles accomplissent (65 % des salariés en insertion sont embauchés dans les AI) : l'aide accordée par ETP se monte à 1 428 euros contre 21 096 euros pour les ateliers chantiers d'insertion, 10 988 euros pour les entreprises d'insertion et 4 437 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion. Mais la mise en application de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique a encore dégradé la situation des AI. La mise en place de critères restrictifs et, notamment, l'obligation de détention du PASS IAE, a conduit de nombreux publics à ne plus pouvoir bénéficier de l'accompagnement des AI. Les familles monoparentales et les personnes en difficulté sociales et financières semblent les premières victimes de cette réforme. Sur le terrain on constate une perte d'activité des AI de près de 25 % depuis janvier 2022. La vocation première de ces structures est d'accueillir, accompagner et orienter toute personne rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. La loi les oblige pourtant aujourd'hui à exclure une grande partie des publics jusqu'alors accueillis, au seul motif qu'ils n'entrent pas dans les critères de plus en plus restrictifs de l'insertion. Or en ces temps de crise, d'incertitude et d'inflation où nombre des compatriotes connaissent ou connaîtront des difficultés financières, sociales et professionnelles, ne serait-il pas, au contraire, temps d'assurer à toutes et tous un accompagnement de qualité quand le besoin s'en fait sentir. Il est donc urgent d'assouplir les critères d'éligibilité afin de garantir la pérennité des AI en tant qu'acteur majeur de l'insertion et de permettre aux Françaises et Français les plus fragiles de bénéficier d'un accompagnement digne de ce nom.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Les associations intermédiaires ont une aide au poste plus faible que les autres structures d'insertion par l'activité économique mais ont un modèle économique différent. Elles effectuent de la mise à disposition à titre onéreux sans être soumises à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues par le code du travail comme c'est le cas pour les entreprises de travail temporaire d'insertion. Elles ont la possibilité de proposer à leurs salariés en insertion des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), contrats très souples, les dispensant notamment de la prime de précarité. Elles sont par ailleurs exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires. La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi prévoit plusieurs mesures en faveur du développement des associations intermédiaires, permettant de multiplier les débouchés pour les salariés en insertion. Il s'agit notamment de la dérogation au plafond de 480 heures (plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail). La loi a également rendu possible l'intégration dans le droit commun de la prescription de parcours dans le champ de l'insertion par l'activité économique (IAE), en s'appuyant sur le pass IAE et la plateforme de l'inclusion. Cette prescription dématérialisée et élargie à un grand nombre de nouveaux prescripteurs contribue au soutien du développement des associations intermédiaires. La délivrance de pass IAE peut être effectuée sans critères administratifs après réalisation d'un diagnostic socio-professionnel d'éligibilité par un des prescripteurs habilités (service public de l'emploi, centres communaux d'action sociale, conseils départementaux par exemple). L'arrêté du 1er septembre 2021 fixe la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. Ainsi, aucun public n'est a priori exclu de la possibilité de bénéficier d'un parcours en structure d'insertion par l'activité économique. Par ailleurs, un parcours IAE peut également être prescrit par les structures d'insertion par l'activité économique elles-mêmes, sous réserve de respecter des critères administratifs d'éligibilité dont la liste est fixée par l'arrêté du 1er septembre 2021 précité. La liste des critères est toutefois large : à titre d'exemple, la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active suffit à elle seule à valoir éligibilité. En 2021, l'engagement a été pris de conduire une étude consacrée au modèle économique des associations intermédiaires, étude réalisée sur le premier semestre 2022. S'il est observé une légère décroissance du nombre de bénéficiaires ces dernières années, plusieurs forces dans le modèle économique actuel des associations intermédiaires et son équilibre ont été identifiées. Les conclusions de cette étude sont intégrées dans les travaux de la mission de l'inspection générale des affaires sociales intervenant sur les perspectives de financement de l'insertion par l'activité économique, mission qui rendra ses conclusions fin 2022.
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