Perrine Goulet
Question N° 17475 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 30 avril 2024

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Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les patients atteints de maladies chroniques sur le territoire français. Fin mars 2023, M. François Braun, ancien ministre, présentait un nouveau plan d'action pour aller vers et mieux accompagner les patients en affectation de longue durée (ALD). Ce programme vise à encourager ces usagers à déclarer un médecin traitant afin d'être mieux soutenus dans leur parcours de soin. Actuellement, avec la pénurie de médecins libéraux en France, plus de 700 000 personnes en ALD n'ont pas de médecin traitant au détriment de leur santé parfois ; les statistiques évoquent même le nombre de 800 000 courant 2024. Les Ehpad, qui accueillent des personnes vieillissantes dépendantes, comptent presqu'exclusivement des résidents en ALD dont une assez grande proportion est dépourvue de médecin traitant. Ces établissements disposent d'un médecin coordonateur qui devient prescripteur dans certains cas pour les résidents sans médecin traitant comme l'autorise l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles. Ces praticiens, qui ne peuvent pas avoir le statut de médecin traitant mais qui en assurent les fonctions afin de respecter leur serment d'Hippocrate, se heurtent cependant à des contraintes rendant leur travail plus difficile. À l'heure où les effets de la fin du numerus clausus décidé lors de la loi santé de 2019 ne se feront sentir que dans une dizaine d'année, le projet du PLFSS 2024 faisait état d'un dispositif autorisant les médecins coordonateurs des Ehpad à être également médecins traitants des résidents de l'établissement où ils exercent. Mme la députée souhaite savoir si une telle réflexion est appelée à être explorée afin de mieux accompagner les patients qui sont accueillis en EHPAD, souvent dépendants.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)