Antoine Armand
Question N° 17468 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 30 avril 2024
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M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'élargissement de la liste des motifs permettant le déblocage de l'épargne salariale, au financement d'un projet de rénovation énergétique ou d'installation d'un équipement de production d'énergie renouvelable. Encadré par l'article R.3324-22 du code du travail, le déblocage anticipé du placement en épargne des avoirs de la participation et de l'intéressement versés aux salariés, est limité à des cas arrêtés parmi lesquels la naissance, le décès, l'invalidité, le surendettement ou l'acquisition d'une résidence principale. L'article ne prévoit pas de situation de déblocage liée au financement de projets de rénovation énergétique ou de production d'énergie. Or, l'article 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, signé le 10 février 2023 par les organisations patronales et syndicales, a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne, notamment pour « les dépenses liées à la rénovation énergétiques des résidences occupées à titre principal ». Soutenu par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi visant à transposer cet ANI, la modification proposée à l'article L. 3324-10 du code du travail, afin que « les dépenses liées à la transition énergétique » fassent partie des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d'épargne salariale n'a finalement pas été retenu dans le texte final. Interpellé par un citoyen désireux de financer l'installation de panneaux photovoltaïques avec son épargne salariale, il l'interroge sur la possibilité d'élargir la liste des motifs de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale aux projets de rénovation énergétique, aux équipements de production d'énergie renouvelable et leur installation.
Réponse
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