Annaïg Le Meur
Question N° 17463 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 avril 2024

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Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en liberté de meurtriers présumés suite à un dépassement du délai d'incarcération sans procès. L'article 145-2 du code de procédure pénale énonce que la durée initiale du placement en détention provisoire est de un an renouvelable tous les six mois dans la limite de quatre années pour les crimes les plus graves. L'actualité a montré des cas où des accusés pour meurtre ont été remis en liberté en raison du dépassement de ce délai d'incarcération sans procès. Plusieurs d'entre eux ne se sont pas présentés à leur procès et ont été reconnus coupables. Certains sont aujourd'hui toujours en fuite. Cette situation est difficilement soutenable pour les familles des victimes et consiste en la remise en liberté d'individus potentiellement très dangereux. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin d'empêcher de nouvelles remises en liberté pour dépassement du délai d'incarcération sans procès de personnes accusées de crimes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)