Emmanuelle Ménard
Question N° 17454 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 30 avril 2024
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Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur sa préoccupation quant à la mise en place du décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. L'article 3 de cette loi dispose que les conditions d'éligibilité au financement du permis de conduire grâce au CPF seront précisées dans un décret après consultation des partenaires sociaux. Malheureusement, il semble que ce décret en cours d'élaboration ne servirait pas simplement à encadrer ces conditions d'éligibilité, mais créerait plutôt une restriction au financement des différents permis de conduire, car il est évoqué que le CPF ne pourrait financer qu'un premier permis de conduire, fermant ainsi la possibilité d'obtenir un deuxième permis (moto par exemple) à ceux qui en possèdent déjà un (permis B notamment, le plus courant). Cela est problématique à plusieurs égards : méconnaissance de la hiérarchie des normes si le décret contrevient aux dispositions de la loi ; entraves à la mobilité professionnelle de nombreux corps de métiers qui nécessitent parfois de passer un permis moto en plus de leur permis B (journalistes, livreurs, soignants à domicile, etc.) ; non-sens économique car le taux d'utilisation actuel du CPF est de seulement 6 % et que le financement des permis motos représente moins de 1 % du budget du compte personnel de formation. Au vu de ces éléments, il apparaît incohérent et inutile de restreindre le financement par le CPF du seul premier permis de conduire. MOBILIANS, organisation professionnelle représentant les services de l'automobile et de la mobilité recommande plutôt de limiter le financement à un seul permis léger (en excluant donc le permis B) et d'instaurer un délai après financement du premier permis par le CPF avant de pouvoir faire une nouvelle demande. Elle demande donc à M. le ministre s'il entend prendre en compte ces éléments afin de permettre le financement de permis légers grâce au compte personnel de formation même pour ceux qui possèdent déjà un premier permis.
Réponse
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