Raquel Garrido
Question N° 17452 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 avril 2024

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Mme Raquel Garrido alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail intenables des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les agents de la PJJ 93 se sont mobilisés le jeudi 25 avril 2024 pour dénoncer le manque de moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions les plus fondamentales au détriment des jeunes pris en charge. Depuis l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021, la sollicitation du personnel s'est accrue à tel point qu'il ne peut plus mener à bien toutes ses missions, notamment celle de prévention. Leur rythme de travail est devenu insoutenable, compte tenu des moyens alloués très en deçà des besoins de terrain. Depuis 2021, les éducateurs ont dû multiplier les audiences et les écrits à soumettre, ce qui ne leur laisse du temps que pour le suivi judiciaire. Alors que la Seine-Saint-Denis était déjà en surmenage, l'accroissement des tâches induites par le CJPM ne permet plus aux agents de prendre en charge correctement les jeunes. Considérant qu'il faudrait au moins 1 éducateur pour 20 jeunes et qu'en l'espèce le ratio est bien plus élevé, un éducateur ne peut accorder qu'une heure par mois à chaque jeune suivi. La Seine-Saint-Denis est délaissée et méprisée de la part du Gouvernement dans tous les secteurs et la justice ne fait pas exception. Alors que l'activité de la PJJ en Seine-Saint-Denis s'est accrue de 8 % en 2023, les moyens alloués aux services n'ont pas suivi. Pire, à l'échelle nationale, la PJJ a vu son budget diminué de 38 millions d'euros par la coupe budgétaire drastique annoncée par le Gouvernement en février 2024. Cette cure d'austérité va affecter directement la PJJ de la Seine-Saint-Denis, compte tenu de l'augmentation de 30 % des convocations par officier de police judiciaire auprès du SEAT depuis janvier 2024. Force est de constater que le Gouvernement ne comprend pas les réalités dénoncées régulièrement par les agents de la PJJ. Si le nombre de postes équivalents temps-plein (ETP) est constant, la ventilation de ceux-ci ne répond pas aux priorités du territoire. Les syndicats demandent notamment plus de postes sur le suivi des jeunes. L'insuffisance des moyens humains et financiers face à l'ampleur des missions à mener conduit également à une maltraitance du personnel et des jeunes. La fermeture à durée indéterminée de l'ASE de Saint-Ouen, la délocalisation des locaux de la PJJ de Pierrefitte-sur-Seine à une zone industrielle de Saint-Denis peu accessible pour le public visé sont autant d'exemples qui traduisent un manque de considération des agents et des jeunes pris en charge. Le rythme de travail intenable des agents favorise les risques psychosociaux et rend impossible une prise en charge décente des jeunes. Les agents ont aussi un sentiment d'abandon de la part de leur administration qui, en plus d'un management étouffant et désorganisé - comme le dénoncent les syndicats -, n'apporte pas de solution concrète pour pallier au manque de moyens. Dans ces conditions, comment les agents peuvent-ils atteindre les objectifs de baisse de la récidive fixés par les services du ministère ? C'est tout bonnement impossible. La Seine-Saint-Denis requiert plus de moyens humains et financiers compte tenu du public précaire que les agents doivent prendre en charge. Ainsi, au-delà du suivi judiciaire, les mesures de médiation éducative, de prévention et d'accompagnement sont fondamentales pour l'insertion des jeunes. Ils sont plus susceptibles d'avoir des problèmes de santé faute d'accès à un parcours de soin complet, ont besoin d'un suivi administratif renforcé que les agents n'ont pas le temps de fournir. Pourtant, ces missions sont inhérentes à la PJJ, conformément à l'esprit de l'ordonnance de 1945 qui a mis en avant l'aspect éducatif par rapport au vecteur répressif. Les conditions de travail fortement dégradées conduisent également à une perte de sens - comme l'a rappelé le rapport du Sénat de 2023 (avis n° 134 (2023-2024)) - ainsi qu'à une baisse d'attractivité de ces métiers sociaux, au dépend du personnel existant. Les métiers de la PJJ sont à l'image de nombreux métiers dits féminisés - tels que les AESH, aides-soignantes, sages-femmes, infirmières -, qui malgré les multiples mobilisations pour voir leurs statuts revalorisés, ne sont pas entendues par le Gouvernement. Le mépris des métiers du lien et du social semble être une constante pour ce Gouvernement. Les conditions de travail déjà difficilement tenables risquent d'ailleurs de fortement se dégrader pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques. L'administration a pour objectif de mobiliser 70 % des effectifs de la PJJ 93 sur cette période. Cette exigence est hors sol et de nature à mettre davantage sous pression les agents, alors même que ce taux de présence n'est déjà pas atteint dans certains services en période normale : par exemple à l'UEHC de Pantin. Enfin, l'impossibilité de prise de congés durant cette période inquiète les syndicats. Il est certain que la récente allocution du Premier ministre sur la violence des mineurs n'est pas de nature à rassurer les agents alors qu'il a encore une fois préféré la surenchère répressive au lieu d'évoquer les moyens alloués aux services compétents pour prévenir ces violences. Mme la députée demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ce qu'il compte mettre en place pour répondre aux revendications des agents de la PJJ 93 mobilisés pour obtenir de meilleures conditions de travail et la garantie d'une prise en charge digne pour les jeunes qu'ils accompagnent.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)