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Nicolas Dragon
Question N° 1745 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pertinence de la valeur sanitaire transitoire de 3 µg/L concernant les métabolites de chloridazone, en place depuis le mois de juin 2022. Il apparaît que dans certains territoires du département de l'Aisne (au moins 45 communes) cette valeur transitoire de 3 µg/L, suite à des analyses, a été atteinte, suscitant une inquiétude des habitants, des élus locaux alors que le seuil atteint n'aurait aucun fondement scientifique. Il apparaît également que cette valeur ne résulte pas d'études scientifiques, mais qu'elle se réfère à la valeur fixée par l'agence fédérale allemande pour l'environnement. Or à la différence de la France, où le dépassement de cette valeur peut amener les préfets à prendre des mesures restrictives vis-à-vis de la consommation d'eau, les allemands considèrent que les métabolites en question ne représentent pas un danger pour la santé humaine et que donc, cette situation ne doit pas entraîner de restrictions particulières. Il lui demande donc de bien vouloir justifier de la pertinence de cette valeur transitoire et souhaiterait connaître l'échéance à laquelle les autorités sanitaires prévoient de fixer une nouvelle valeur et si cette dernière résultera d'un rapport d'analyse toxicologique.
Réponse émise le 20 décembre 2022
« La réglementation nationale en matière d'eau potable, qui découle d'une directive européenne, prévoit qu'en cas de dépassement de la valeur sanitaire maximale (VMAX) fixée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour un pesticide ou un métabolite donné, il est recommandé de restreindre les usages de l'eau du robinet pour la boisson, la préparation et la cuisson des aliments, et le lavage des dents. Pour les métabolites de la chloridazone, l'ANSES n'a pas été en mesure, jusqu'à présent, d'établir de VMAX, sur la base des données toxicologiques existantes. Dans l'attente, et après avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP), les recommandations nationales établies en juin 2022 permettent d'utiliser des valeurs sanitaires transitoires (VST) d'aide à la gestion qui sont, lorsqu'elles existent, les valeurs définies par l'UBA, l'agence fédérale pour l'environnement en Allemagne. Comme précisé par le HCSP dans son avis du 18 mars 2022, les valeurs de l'UBA sont définies en fonction de la structure chimique de la molécule considérée ou de seuils de préoccupation toxicologique. En Allemagne, le dépassement des valeurs de l'UBA est un signal de vigilance qui conduit à la mise en place de différentes mesures par les autorités locales (investigations pour identifier l'origine de la pollution et la supprimer le cas échéant, surveillance de la qualité de l'eau…). Ainsi, la VST de 3 µg/L qui est désormais fixée pour les métabolites de la chloridazone, bien que très précautionneuse, repose bien sur une base scientifique. L'expertise sanitaire de l'ANSES se poursuit pour ces métabolites. Cependant, le dépassement de la valeur sanitaire transitoire de 3µg/L en eau distribuée pour les métabolites de la chloridazone révèle une grande vulnérabilité et une forte contamination de la ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable. La mobilisation des parties prenantes doit donc être engagée et poursuivie sur les territoires concernés. En région Hauts-de-France, l'agence régionale de santé (ARS) et les préfectures de département ont mis en place, au cours de l'été 2022, une phase de surveillance renforcée des 45 communes de la région (39 dans l'Aisne, 4 dans l'Oise, 2 dans la Somme, pour un total d'environ 13 500 habitants) où les concentrations en métabolites de la chloridazone mesurées dans l'eau du robinet étaient supérieures à 3µg/L. En raison de l'instabilité des concentrations mesurées pour ces deux métabolites, avec des résultats parfois supérieurs puis inférieurs à la valeur sanitaire transitoire de 3 µg/L sur un même point de prélèvement, les préfectures de département et l'ARS ont décidé de réaliser un suivi resserré dans ces 45 communes, consistant en des analyses d'eau tous les 15 jours pendant 3 mois, et ce afin que les éventuelles restrictions de la consommation d'eau du robinet soient prises pour les communes pour lesquelles il y a un dépassement confirmé de la VST de 3 µg/L. Dans le département de l'Aisne plus spécifiquement, le préfet de département a, en association avec le directeur général de l'ARS, invité le 6 juillet dernier l'ensemble des personnes responsables de la production et de la distribution d'eau du département concernées par des dépassements de la valeur de 3µg/L, à une réunion afin de leur présenter la problématique et la mise en place d'une surveillance resserrée sur les communes de leur territoire, et leur demander de travailler aux solutions permettant de diminuer, dans les meilleurs délais, les concentrations en métabolites de la chloridazone le cas échéant. Un webinaire à l'attention de l'ensemble des maires et PRPDE de l'Aisne a aussi été organisé par la Préfecture et l'ARS le 27 septembre 2022. Dans l'Aisne, à ce stade, des dépassements de la VST de 3 µg/L sont confirmés pour 5 communes pour lesquelles des restrictions vont être édictées dans les tous prochains jours et qui ont, suivant le cas, déjà mis en place une solution alternative d'approvisionnement en eau potable ou le feront tout prochainement. La préfecture de l'Aisne et l'ARS sont en contact étroit et régulier avec ces différentes communes, et leur ont mis à disposition des éléments d'information pour la population. Par ailleurs, des réunions publiques ont déjà été organisées par certaines de ces communes ou sont prévues prochainement pour permettre une bonne information des habitants sur la situation concernant leur commune et les solutions d'approvisionnement en eau potable mises en place. De façon générale, l'ARS et les préfectures de département suivent avec beaucoup d'attention la situation dans les communes concernées de la région. »
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