Hélène Laporte
Question N° 17410 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 30 avril 2024

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Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation de surtransposition manifeste dans laquelle se trouve la France concernant l'obligation du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique. La directive 2014/45/UE du Parlement et du Conseil, qui établit les exigences minimales au niveau européen en matière de contrôle technique des véhicules, prévoit au 7) de son article 3 que sont dispensés d'une telle obligation les véhicules construits ou immatriculés il y a au moins trente ans, dont le modèle n'est plus produit et maintenus dans leur état d'origine sans modifications essentielles. Si cette qualification des véhicules de collections est reprise exactement par la réglementation française à l'article R. 311-1, 6.3. du code de la route, celle-ci se montre plus restrictive en matière de contrôle technique, l'article R. 323-3, 3° du même code prévoyant que, pour les véhicules de collection dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, seuls ceux dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 sont exemptés de contrôle technique, les autres étant soumis, aux termes de l'article R. 323-22, 4°, à un contrôle quinquennal. Ces dispositions imposent aux détenteurs de tels véhicules et aux professionnels du secteur un alourdissement administratif inutile. De plus, avec l'extension récente, dans un but de conformation à la réglementation européenne, du contrôle technique obligatoire aux deux-roues motorisés, il est fait peser sur les détenteurs et vendeurs de deux-roues de collection une charge nouvelle qui n'était nullement imposée par l'engagement de la France dans les traités européens. Aussi, elle l'appelle à procéder à une refonte des critères du contrôle technique obligatoire, dans une démarche de simplification des normes administratives.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)