Antoine Armand
Question N° 17409 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 30 avril 2024
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M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision de la procédure assurantielle affectée aux véhicules sinistrés ayant des dégâts mineurs mais coûteux en réparation. La survenue de certains évènements, à l'exemple d'épisodes de grêle, peuvent entraîner des dégâts mineurs sur les véhicules particuliers. La déclaration du sinistre, par les propriétaires, à leur assurance, enclenche la procédure assurantielle d'évaluation du montant des dommages. Si ce montant est supérieur à la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI). Cette déclaration amorce la procédure d'indemnisation avec offre de cession sous condition. Le propriétaire d'un véhicule sinistré mais apte à rouler peut alors être contraint de céder et de remplacer son véhicule aux conditions de l'assurance et dans un délai court s'il souhaite éviter des procédures lourdes, contraignantes et coûteuses. À l'inverse, le propriétaire qui n'est pas assuré pour ce type de sinistre, peut continuer de l'utiliser à condition que son endommagement ne menace pas la sécurité des usagers de la route. Interpellé par un citoyen de Haute-Savoie, où de nombreux véhicules ont été affectés par des épisodes violents de grêle à l'été 2023, sur la déclaration comme épave de véhicules sinistrés, dont les dégâts ne remettent pourtant pas en cause la sécurité des usagers, il l'interroge sur la possibilité de réviser le traitement des sinistres afin de décourager la déclaration automatique de véhicules assurés sinistrés mais apte à rouler comme VEI. Il relaie notamment les propositions qui lui ont été transmises de proposer au propriétaire de conserver son véhicule sous condition de passage au contrôle technique tout en étant indemnisé par son assurance.
Réponse
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