Bertrand Petit
Question N° 17370 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 23 avril 2024

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M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le déroulement de l'expérimentation « Oui Pub » pilotée conjointement par le Commissariat général au développement durable (CGDD) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ce dispositif, prévu par la loi « climat et résilience » de 2021, se veut être le contraire du dispositif « Stop Pub », en interdisant a priori la distribution d'imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n'affichant pas un autocollant « Oui Pub ». Quatorze collectivités territoriales participent depuis 2022 à cette expérimentation censée durer trois ans. L'une des premières conséquences identifiées est néanmoins le basculement des entreprises de vente vers une publicité du « tout numérique » alors que de nombreuses personnes, notamment dans les zones rurales, n'ont pas accès aux outils numériques entraînant de surcroît une réelle rupture du principe d'égal accès des consommateurs à l'information. Cette expérimentation génère par ailleurs des conséquences négatives sur l'industrie papetière, alors que celle-ci représente des centaines d'emplois, notamment dans le bassin audomarois, dans la circonscription de M. le député. Aussi, considérant ces dommages pour l'emploi et la bonne information des consommateurs, il lui demande si le dispositif « Oui Pub » est, malgré tout, susceptible d'être généralisé sur l'ensemble du territoire national.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)