Paul Molac
Question N° 17347 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 23 avril 2024

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M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les examens cliniques objectifs structurés (ECOS) organisés pour la première fois cette année pour les étudiants en sixième année de médecine, à la suite de la réforme du deuxième cycle des études de médecine (R2C) en vue d'accéder à l'internat. En effet, après les épreuves dématérialisées nationales (EDN) organisés en octobre 2023 - comptant pour 60 % de la note finale -, environ 7 900 étudiants actuellement en sixième année de médecine devront se soumettre prochainement aux examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) - comptant pour 30 % de la note finale -, une nouvelle méthode d'évaluation orale visant à mesurer leurs compétences pratiques et professionnelles. À ces épreuves s'ajoute l'évaluation d'un dossier dit « parcours de l'étudiant », comptant pour 10 % de la note finale. Ces épreuves sont décisives pour accéder à l'internat car elles sont « classantes » ; c'est-à-dire que selon leur classement, les étudiants pourront choisir ou non leur spécialité ainsi que la ville où ils construiront leur projet professionnel. Parce que les ECOS sont une toute nouvelle épreuve, des oraux blancs ont été organisés à l'échelle nationale le 12 mars 2024 dans toutes les facultés de médecine de France. Ces tests grandeur nature, qui ont servi de répétitions générales aux ECOS nationaux officiels, prévus fin mai 2024, ont révélé de nombreuses failles. Celles-ci ont été signalées et reconnues par la conférence des doyens : fuite des sujets par le biais d'acteurs assurant le rôle des patients en amont des mises en situation, patients ou examinateurs parents ou proches d'étudiants passant le concours, modification des scénarios des patients-acteurs rémunérés ne maîtrisant plus ou peu leur « script », impossibilité pour les évaluateurs d'intervenir en cas d'erreur sur les informations données par les acteurs, problème de remontée des évaluations et notes avec la perte de près de 200 dossiers étudiants à qui la note maximale a été attribuée... De toute évidence, à deux mois des épreuves nationales, un fort risque de rupture d'égalité pèse sur cette nouvelle épreuve. Sans remettre en cause l'intégralité du dispositif, celui-ci ne semble toutefois ni fiable, ni abouti pour « classer » les étudiants. Or l'enjeu est considérable : il suffit en effet d'un seul demi-point en plus ou en moins pour gagner ou perdre des centaines de places au concours d'accès à l'internat et ainsi bouleverser des objectifs forts de carrière professionnelle et, plus globalement, de vie. Au vu du fort risque d'inégalité présentée par l'épreuve, une consultation menée auprès de 34 facultés démontre que 80 % des étudiants de 6e année concernés demandent à ce que ces ECOS n'endossent qu'un caractère validant et non classant pour accéder à l'internat. C'est d'ailleurs le cas dans tous les autres pays appliquant ce modèle d'épreuve : celles-ci sont « validantes » et non « classantes ». C'est pourquoi, alors que la promotion d'étudiants en sixième année de médecine concernée, la première à expérimenter la réforme, se refuse d'être la « promotion crash-test » d'une épreuve visiblement inégalitaire, M. le député demande au Gouvernement de faire en sorte que les ECOS permettent la validation du passage en internat mais n'influent pas sur le classement au concours d'accès à l'internat. Cette évolution est d'autant plus capitale que, à l'heure où la démographie médicale est un sujet lancinant en France, on ne peut se permettre de perdre des étudiants, potentiellement des futurs médecins, qui préfèreraient retarder leur internat au vu des modalités d'accès au concours. Déjà, en octobre 2023, pour le concours écrit, 2 000 étudiants sur les 10 000 initiaux ont préféré le redoublement. En outre, de nombreux étudiants songent déjà à porter des recours à l'issue des ECOS. Si la justice leur donne raison, c'est toute une cohorte d'internes potentiels qui sera potentiellement invalidée et qui, en ne se formant pas dans les hôpitaux, ne pourra pas prêter main forte aux professionnels. Dans le contexte de pénurie de personnels que connaissent les établissements de santé, maintenir les ECOS comme « classantes », en plus de créer des inégalités entre étudiants, pourrait donc directement impacter le bon fonctionnement des hôpitaux. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)