Raphaël Gérard
Question N° 17339 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 23 avril 2024

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les limites de l'approche actuelle en matière de politique de réduction des risques à l'attention des usagers de drogues en milieu carcéral et son incidence sur l'épidémie de VIH-Sida. La France a fait sien l'objectif énoncé par le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) d'une éradication de l'épidémie d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) d'ici 2030. Cette ambition appelle une mobilisation de l'ensemble des ministères pour faire reculer les contaminations au VIH. Les résultats de l'enquête Prévacar publiée en 2010 ont mis en évidence des données préoccupantes concernant le taux de prévalence du VIH en prison, qui est 6 fois plus élevé qu'en milieu libre. La plupart des détenus concernés ont été contaminés par usage de drogues. On estime qu'un tiers des personnes qui entrent en prison présentent une problématique addictive hors tabac et que la quasi-totalité continue à consommer en établissement pénitentiaire, dans des conditions qui présentent des risques importants pour leur santé. Ainsi, 40,5 % d'entre elles déclarent avoir déjà partagé leur matériel de consommation. Pour répondre à cet enjeu de santé publique, le législateur a voté, dans le cadre de la loi 16 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et le milieu fermé en matière de politique de réduction des risques liés à l'usage de drogues. Malgré ce vote, l'accès des détenus aux outils de réduction des risques demeure jusqu'à présent extrêmement limité. Il convient de saluer que la dernière feuille de route santé des personnes placées sous main de justice comporte une mention des enjeux de réduction des risques à propos de l'usage de la naloxone. Néanmoins, en absence de décret précisant les conditions d'application de l'article L. 3411-8 du code de la santé publique et la question des modalités de mise en œuvre adaptée au milieu carcéral, les directeurs d'établissements pénitentiaires se montrent extrêmement frileux et invoquent régulièrement des motifs sécuritaires pour s'opposer à l'utilisation de matériel adapté, par exemple, dans le cadre de programmes d'échanges de seringues. Les associations de santé communautaire déplorent un relatif déni de l'administration pénitentiaire face à la circulation de drogue en prison et aux enjeux sanitaires qui en découlent. Au tabou de l'usage de drogues s'ajoute souvent celui de la sexualité entre détenus qui freine également la mise en place d'outils de prévention en matière de santé sexuelle, que ce soit la distribution de préservatifs ou la réalisation de dépistage au sein des unités sanitaires. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation dans le but d'atteindre l'objectif de zéro contamination au VIH en milieu carcéral d'ici à 2030.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)