Sylvie Bonnet
Question N° 17331 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 23 avril 2024

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Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. L'article 3 de la loi permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2). Au cours des débats parlementaires, le Gouvernement a fait adopter un amendement précisant que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ». Pourtant, la presse se fait aujourd'hui l'écho de futures restrictions de la possibilité de financement du permis moto par le CPF. Celui-ci ne pourrait financer qu'un premier permis de conduire. Il serait alors impossible pour les citoyens déjà titulaires d'une catégorie du permis de conduire de financer leur permis moto, alors que le permis moto est indispensable dans de nombreux secteurs professionnels où la mobilité est essentielle, tels que la livraison, les soins à domicile et divers métiers commerciaux. Restreindre le financement du permis moto via le CPF serait non seulement discriminatoire envers certains professionnels du secteur, notamment les enseignants et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), les journalistes, les taxis et guides moto, ainsi que les forces de l'ordre, mais compromettrait également la mobilité professionnelle, vitale pour de nombreuses carrières. L'effet d'aubaine parfois évoqué est injustifié, considérant que le taux d'utilisation actuel du CPF est inférieur à 6 % et que le financement des permis moto représenterait, au maximum, moins de 1 % du budget total du CPF, qui s'élève à 2,35 milliards d'euros annuellement. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement pourrait revoir ce projet de décret en proposant plutôt de limiter le financement par le CPF à un seul permis léger (quand bien même le titulaire disposerait déjà d'un permis B par exemple) ou en instaurant un délai après l'obtention d'un premier permis financé par le CPF, pendant lequel il serait impossible de financer un second permis de conduire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)