Yannick Monnet
Question N° 17323 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 23 avril 2024

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M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté d'accès pour les ressortissants européens à la signature électronique avancée permettant d'effectuer une démarche administrative via le service FranceConnect+. Le guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, depuis le 1er janvier 2023. L'INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le guichet unique, il est nécessaire de se munir d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l'identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur. Dans le cas où l'on ne dispose pas d'une telle signature, il est possible de signer ces formalités en se connectant sur le guichet unique via FranceConnect+. L'utilisation de FranceConnect+ impose de se connecter à son identité numérique de La Poste pour finaliser la connexion. Dans le cas où l'on ne dispose pas d'une identité numérique de La Poste, il faut en créer une et pour cela, la condition est de posséder une carte d'identité française ou un titre de séjour de moins de 5 ans. Si cette condition n'est pas remplie, la solution proposée par l'INPI pour créer son identité numérique consiste à s'adresser à un prestataire de services de confiance certifié par l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) : il s'agit alors de consulter un texte obscur de 935 pages présentant une liste d'entreprises qui s'adressent en réalité à des banques, des mutuelles, etc. pour leur service clients. Dans l'hypothèse où l'entrepreneur pense avoir choisi le prestataire idoine, il lui sera impossible d'acheter à l'unité un certificat de signature électronique qualifié. C'est ainsi que les ressortissants européens domiciliés en France, n'étant pas éligibles à la création d'une identité numérique, se trouvent confrontés à l'impossibilité de valider les formalités de modification d'entreprise sur le site guichet unique de l'INPI. Un problème similaire s'est posé pour le service Mon Compte Formation, il a été résolu par la mise en place d'une procédure de vérification d'identité par courrier. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)