Virginie Duby-Muller
Question N° 17307 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 avril 2024

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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le renoncement du Gouvernement à présenter une loi pluriannuelle de programmation énergétique. Le Gouvernement a annoncé le 10 avril 2024 renoncer à présenter devant le Parlement une loi de programmation énergétique. C'était pourtant une obligation de la loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Cette décision porte atteinte à la politique de transition énergétique de la France, ainsi qu'un coût d'arrêt pour les entreprises du secteur. C'est par un simple décret que le Gouvernement compte fixer ses objectifs. Par conséquent, un autre Gouvernement pourra facilement revenir sur ces objectifs, sans passer par un vote du Parlement, alors que l'on a besoin de planification et de vision à long terme sur ce sujet. Selon l'ADEME, l'inaction climatique coûte 10 % du PIB, soit 260 milliards d'euros annuels. Pour appliquer les politiques de transition énergétique indispensable à la réindustrialisation de la France, les entreprises françaises ont besoin de s'appuyer sur une vision claire pour réaliser les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de décarbonation de l'économie. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser pour quelles raisons le Gouvernement a renoncé à présenter la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie et comment il compte accompagner les entreprises du secteur.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)