Martine Etienne
Question N° 17303 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 23 avril 2024

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Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la taxe d'assainissement collectif pour la collecte et le traitement des eaux usées. Plusieurs communes rurales en France ne sont ni raccordées à, ni desservies par un système d'assainissement collectif de traitement des eaux usées et sont sans station d'épuration. Les habitants traitent donc eux-mêmes leurs eaux. Mais certains syndicats intercommunaux des eaux appliquent à ces habitants usagers une taxe dite « de traitement et collecte des eaux usées », depuis plus de 20 ans pour certains et les contraignent ainsi à payer une redevance. Le principe d'une redevance est lié à une prestation de service : quand le service n'est ni rendu ni effectif, la taxe n'a pas lieu d'être. Les pratiques des syndicats qui gèrent le traitement des eaux en matière d'assainissement ne doivent pas être en contradiction avec la loi. Les travaux de raccordement n'ont pas été engagés, les habitants sont donc contraints d'assumer eux-mêmes le traitement et l'entretien de leur fosse septique, en plus de payer la taxe d'un service qui ne les concerne pas. Comment M. le ministre va-t-il protéger les habitants des petites communes rurales en matière d'assainissement, concernant ces taxes indûment réclamées ? Va-t-il engager de grands travaux de raccordements ? Va-t-il exonérer les habitants de la taxe du traitement des eaux ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)