Philippe Brun
Question N° 17297 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 23 avril 2024

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M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité élargie des producteurs. La responsabilité élargie des producteurs fait partager le principe du pollueur-payeur ; elle est codifiée à l'article L. 541-10 du code de l'environnement et renforcée par la loi « AGEC » (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire). L'objectif n'est plus seulement de traiter les déchets générés, mais également de les prévenir. L'obligation porte dorénavant à agir sur l'ensemble du cycle de vie des produits en encourageant l'écoconception et l'allongement de la durée de vie de ces produits et le réemploi. Cette responsabilité élargie des producteurs s'applique aux grandes firmes mais aussi aux commerçants, artisans et autoentrepreneurs. Ce coût supplémentaire pèse sur toutes les structures, y compris les plus petites. Certains petits artisans font état de ce qu'ils sont assujettis à payer cette responsabilité élargie alors qu'ils recyclent déjà leur production et produisent des articles et marchandises zéro-déchet. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures d'adaptation aux diverses structures de la responsabilité élargie aux producteurs.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)