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Nicolas Meizonnet
Question N° 17256 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 23 avril 2024
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de versement des aides de la PAC qui frappent un certain nombre d'agriculteurs français. Les aides versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sont précieuses pour beaucoup d'exploitations. Totalisant, en France, 9 milliards d'euros, les aides de la PAC sont la principale aide publique sur laquelle les agriculteurs peuvent compter pour pérenniser leurs activités. Ces versements PAC sont cependant critiqués pour leur irrégularité et pour leurs délais. Ainsi, à la fin du mois de mars 2024, de nombreuses exploitations agricoles n'ont toujours pas reçu l'ensemble de leurs aides pour l'année 2023, malgré les engagements du Gouvernement. Ces retards sont très contraignants pour des agriculteurs qui attendent parfois des versements de plusieurs dizaines de milliers d'euros et qui se retrouvent dans l'obligation de souscrire à un prêt pour pouvoir avancer l'argent qui leur manque. Malgré l'insistance du monde agricole et la mise en place de la PAC 2023-2027, ces dysfonctionnements perdurent au fil des années et le processus ne semble pas se fluidifier. Le contexte de détresse et de manque de visibilité dans lequel sont les agriculteurs nécessite pourtant plus de confiance et de fiabilité dans un dispositif qui occupe une place centrale dans le financement de leurs exploitations. Le mécanisme de l'aide au paiement simplifié (APS) qui redistribue les aides est particulièrement critiqué pour les défaillances de paiement à destination des exploitations biologiques. Ces dernières, notamment celles qui sont en cours de reconversion, sont fragiles et traversent une conjoncture très difficile. Sans une aide régulière et stable de la PAC, la survie de toute une filière risquerait d'être compromise. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour durablement stabiliser les délais de versement des aides de la PAC et donner plus de visibilité aux agriculteurs sur le financement de leur activité.
Réponse émise le 21 mai 2024
Le Premier ministre a fixé un objectif d'un paiement au 15 mars 2024 des aides de la politique agricole commune ayant fait l'objet d'une avance au 16 octobre 2023. Ces aides recouvrent les paiements découplés (aide de base et aide redistributive au revenu, éco-régime, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs), les indemnités compensatoires de handicaps naturels ainsi que les aides couplées animales (aides ovines, caprine, bovine et aide aux petits ruminants en Corse et dans les départements d'outre-mer). Les aides ont été versées à la mi-mars 2024 à plus de 99,6 %, pour un total de 7,6 milliards d'euros. Concernant les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à la conversion en agriculture biologique, qui sont des leviers importants pour accompagner les transitions environnementales dans les exploitations, le paiement des dossiers a démarré début mars 2024, et va se poursuivre sur le premier semestre 2024. À date, 128 millions d'euros ont déjà été versés pour ces dispositifs. Par ailleurs, le calendrier a été confirmé pour les aides couplées végétales ainsi que l'aide aux veaux sous label et bio. Elles ont été versées, comme chaque année, sur le premier trimestre 2024 ; début mars 2024 pour les aides à la prune et à la cerise destinées à la transformation, au riz, au houblon et aux pommes de terre féculières ; mi-mars 2024 pour le blé dur et l'aide aux veaux sous label et bio. Les autres aides couplées seront versées entre la fin du mois de mars et le début du mois de mai 2024.
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