Pierre-Henri Dumont
Question N° 17255 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 16 avril 2024
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les abus du travail dissimulé par certains employeurs, notamment à travers l'utilisation des outils de la sécurité sociale tels que les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) et les déclarations sociales nominatives (DSN). En effet, les déclarations préalables à l'embauche gérées par l'Urssaf ne constituent que des instruments purement déclaratifs, permettant à quiconque de s'y inscrire sans avoir à mentionner de numéro de sécurité sociale. De même, les déclarations sociales nominatives, regroupant l'ensemble des rémunérations nominatives de l'entreprise, ne requièrent pas la mention d'un numéro de sécurité sociale. Ainsi, ces deux mécanismes facilitent à des employeurs peu scrupuleux l'embauche d'étrangers en situation irrégulière, sans autorisation de travail, tandis que la sécurité sociale perçoit des charges sur la base de ce qui a été déclaré par l'employeur. De plus, le salarié étranger se retrouve privé de tout droit social (maladie, retraite, chômage, etc.), car les bulletins de salaire qui lui sont éventuellement remis ne comportent aucun numéro de sécurité sociale. Dans de nombreux cas spécifiques, l'infraction relative à l'emploi d'étrangers sans titre et à l'aide à leur entrée et séjour irréguliers est retenue, mais pas celle du travail dissimulé. En outre, l'employeur peut même sembler de bonne foi, ayant effectué les déclarations du salarié et de ses rémunérations, laissant ainsi le salarié en situation irrégulière sans droits sociaux. Afin de protéger les droits sociaux des salariés et de lutter contre l'exploitation du travail illégal des étrangers en situation irrégulière par certains employeurs, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour combattre ce fléau.
Réponse
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