Élisa Martin
Question N° 17223 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 16 avril 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers en France. Rouages indispensables du système de justice, ces derniers sont mobilisés depuis des années et sur l'ensemble du territoire pour alerter sur leurs conditions d'exercice et notamment les points touchant à la revalorisation de leur rémunération et à leur grille indiciaire. Leur mobilisation a connu un regain entre juin et octobre 2023, notamment en Isère. Les éléments récurrents de leurs revendications sont : la réforme de la grille indiciaire, fixée en octobre 2023 par la direction des services judiciaires (DSJ) et transmise en l'état sans tenir compte des remarques des syndicats, et le gel du point d'indice. En effet, si certains échelons à la marge devraient jouir d'une revalorisation indemnitaire, l'écrasante majorité des greffiers ne devrait se voir attribuer que quelques points supplémentaires. Cette hausse équivaut à une augmentation dérisoire d'environ 100 euros net par mois - un montant qui inclut par ailleurs les primes, non prises en compte dans le calcul de la retraite. Par contraste, les greffiers isérois en grève à l'automne 2023 réclamaient une augmentation de 300 euros net par mois, pointant le fait que les magistrats devraient quant à eux bénéficier d'une augmentation mensuelle de 1 000 euros environ. Si Mme la députée salue cette hausse significative, elle s'étonne d'un tel écart, qui paraît injustifié au vu du niveau de qualification des greffiers (niveau bac +4 ou bac +5). Une autre de leurs revendications, que les syndicats demandent également depuis plusieurs années, est une revalorisation du statut des greffiers. Soit un passage de la catégorie B+ à la catégorie A de la fonction publique. Là encore, si certains de ces professionnels devraient accéder à ce statut depuis le 1er janvier 2024, la grande majorité d'entre eux n'est pas concernée. Mme la députée alerte sur le risque que cette réalité risque de faire peser sur l'unité du corps de métier. À ces éléments s'ajoute la question de leurs conditions d'exercice, qui se dégradent d'année en année. La charge de travail des greffiers est en effet disproportionnée par rapport à leurs effectifs restreints et alors que les tribunaux peinent plus que jamais à absorber les flux de dossiers. À titre d'exemple, en novembre 2023, le tribunal pour enfants de Grenoble expliquait à Mme la députée ne comptabiliser seulement que trois professionnels affectés au pénal et cinq au civil. L'insuffisance flagrante de ces effectifs a d'ailleurs été pointée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) en 2022. Mme la députée alerte sur l'urgence de se saisir de la question, notamment depuis la réforme du juge des libertés et de la détention en 2023, laquelle a augmenté le volume de moyens humains nécessaires sans qu'aucune étude d'impact sur les greffiers n'ait été réalisée. Enfin, elle partage le constat de ces professionnels selon lequel le refus de revaloriser les statuts et les salaires, couplé à la dégradation des conditions de travail, témoigne d'un cruel manque de reconnaissance de leur rôle. Le recours accru aux attachés de justice mais aussi à des contractuels et des stagiaires peu formés ni encadrés pour combler le manque d'effectifs en est une autre manifestation. En résulte un sentiment d'abandon généralisé et de perte de sens qui, bien souvent, conduisent à des arrêts maladies, voire à des démissions. Le rôle des greffiers est pourtant crucial. En tant qu'assistants des juges, ces derniers sont garants du bon déroulement de la procédure de justice et notamment de l'authenticité des actes établis au cours des procès. Entendre leurs revendications est donc impératif. Il en va également des droits des justiciables, conformément au principe de bonne administration de la justice, reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Mme la députée souhaite donc connaître les mesures qui ont été prises et qui doivent être prises depuis cette nouvelle vague de mobilisation pour répondre aux impératifs précités, qu'ils aient trait aussi bien au statut des greffiers qu'à leur rémunération ou qu'à la nécessaire augmentation de leurs effectifs. Elle souhaite également connaître les moyens financiers qui sont et seront affectés à ces objectifs.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)