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François Piquemal
Question N° 17152 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 avril 2024
M. François Piquemal alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-application du décret relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel. Ce décret entré en vigueur au 1er septembre 2023 permet le versement de l'allocation par l'agence de services et de paiement pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023. Il est appliqué depuis le 1er janvier 2024. Or il se trouve que dans la circonscription de M. le député, plusieurs classes lui ont fait remonter qu'aucun de leurs élèves n'a reçu d'allocation, alors qu'ils avaient fourni tous les documents nécessaires. La classe terminale bac professionnel MCV (métiers du commerce et de la vente) au lycée Gisèle Halimi à Toulouse en témoigne : l'intégralité des élèves a effectué deux périodes de formation en milieu professionnel d'environ un mois de septembre à octobre 2023 et de février à mars 2024. Cela correspond à un manque à gagner de 800 euros par élève, somme loin d'être négligeable pour ces jeunes adultes. Jeunes adultes qui sont aussi de jeunes citoyens et pour qui ce non-respect de leur droit écorne l'image et la confiance accordée dans la République. Il lui demande donc quels dispositifs sont mis en place pour faire respecter l'application de ce décret et de quels moyens disposent les élèves en France dans la même situation pour faire valoir leur droit.
Réponse émise le 14 mai 2024
La mise en œuvre d'une allocation financière en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation de leurs périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) est effective depuis la rentrée scolaire 2023, ce qui signifie que les périodes de formation en milieu professionnel réalisées depuis la rentrée scolaire 2023 sont éligibles, sous réserve de respecter le cadre réglementaire. Le début des versements était prévu à partir de fin janvier 2024. Néanmoins, le processus a pris du retard sur le plan informatique, avec un décalage de l'ordre de deux mois. Les choses sont désormais débloquées. 100 000 élèves ont reçu leur gratification la semaine du 15 avril. Depuis les versements se poursuivent à un rythme hebdomadaire identique. Il s'agit de la première année de mise en place de ce dispositif inédit dans le cadre de la réforme des lycées professionnels, avec validation des PFMP par les chefs d'établissement et mise en place d'un circuit de validation/paye informatisé. Il reste garanti que toutes les périodes de formation en milieu professionnel effectuées depuis septembre 2023 feront bien l'objet d'un versement avant la fin de l'année scolaire tenant compte des éléments indiqués ci-dessus.
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