Stéphanie Kochert
Question N° 17147 au Ministère de la transformation et fonction publiques (retirée)

Question soumise le 16 avril 2024

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Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la problématique du non cumul du statut d'apprenti et de titulaire au sein de la même collectivité employeur. Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Cette interdiction relève ainsi d'une disposition générale applicable à tous les fonctionnaires. Ce principe, consacré de longue date en jurisprudence (CE, 23 février 1966, 64259 ; CAA Bordeaux, 7 juin 2018 16BX03130), pose cependant un réel problème dans le cadre spécifique de l'apprentissage. En effet, il interdit à un fonctionnaire territorial de conclure un contrat d'apprentissage avec sa collectivité employeur, bloquant ainsi son évolution de carrière au sein de cette collectivité et ce, alors même qu'un tel cumul serait de nature à rendre plus attractifs certains métiers, en particulier dans le secteur social et médico-social, pourtant en tension. Un assouplissement de la réglementation serait donc opportun, dans le cas de figure spécifique de l'apprentissage, aux fins de permettre aux fonctionnaires titulaires qui le souhaitent de pouvoir faire vivre leur projet d'évolution professionnelle via la voie de l'apprentissage au sein de la collectivité qui les emploie. Ce faisant, la collectivité pourrait donc accompagner son agent vers une montée en compétence, notamment sur des métiers en déficit d'attractivité, en le conservant au sein de ses effectifs. Elle lui demande ainsi ce que le Gouvernement pourrait mettre en place pour faire évoluer cette réglementation, qui répondrait aux besoins, tant des collectivités que de leurs agents volontaires pour s'engager dans la voie de l'apprentissage comme mode de progression de carrière.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)