Isabelle Valentin
Question N° 17094 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 16 avril 2024

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Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incohérence de la mise en place du règlement « PPWR » et le souhait du ministère de maintenir tout de même plusieurs mesures de sur-réglementation votées dans la loi AGEC de 2022, en matière d'emballages. Pourtant, le projet de règlement européen susvisé, moins-disant que la loi française, vient d'être finalisé à Bruxelles. Les acteurs du secteur des emballages et notamment dans la plasturgie, dénoncent le « double langage » du ministère. Ces derniers observent l'incompatibilité de la loi AGEC avec le règlement PPWR sur plusieurs points : l'objectif de réduction de 20 % du plastique à usage unique d'ici 2025 ; l'objectif de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2030 ; l'interdiction des emballages en plastique qui ne prouvent pas l'existence de filières de recyclage opérationnelles d'ici 2025 et enfin l'interdiction des plastiques à usage unique en 2040. Par ailleurs, concernant le réemploi, la loi AGEC vise des objectifs à atteindre qui visent à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique de 10 % en 2027 pour les emballages avec 10 % pour les emballages plastiques en 2025, alors que la segmentation du « PPWR » est plus fine entre la restauration à emporter, les EIC et ménagers, pour lesquels les objectifs viseraient 2030. À ce titre, elle lui demande si le Gouvernement entend harmoniser la loi AGEC avec les textes européens afin de permettre aux entreprises françaises d'entreprendre en toute sécurité stratégique et économique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)