Patricia Lemoine
Question N° 17063 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 16 avril 2024
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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages procurés par les contrats de retraite supplémentaires dits « contrat article 83 » du code général des impôts. Conçus pour permettre aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur, ces produits d'épargne salariale sont versés au souscripteur sous la forme d'une rente viagère à partir de son départ en retraite. Les possibilités pour le salarié de débloquer le capital de manière anticipée sont ainsi limitées à des situations très spécifiques, à savoir l'expiration des droits à l'assurance chômage, la liquidation judiciaire de l'entreprise, une situation d'invalidité de catégorie 2 ou 3, le décès du conjoint marié ou pacsé à ce dernier, ou en cas de surendettement. Suite à l'adoption de loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », les contrats « article 83 » ont été remplacés au 1er octobre 2020 par le plan épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO). Ce nouveau dispositif facilite le déblocage du capital accumulé par le salarié, en autorisant sa mobilisation pour l'achat de sa résidence principale. La sortie de l'épargne en capital devient également possible pour l'ensemble des versements volontaires effectués par le salarié, ainsi que pour les versements obligatoires tant que le montant de la rente mensuelle est inférieur à 110 euros par mois. Si cette évolution est à saluer pour les contrats PERO signés à partir d'octobre 2020, il est regrettable que les salariés toujours soumis à un contrat « article 83 » ne puissent pas bénéficier de ces mêmes avantages. L'ordonnance et le décret d'application de la loi « PACTE » n'ont en effet ni élargi les modalités d'ouverture du capital pour ces anciens contrats, ni autorisé la conversion de ces derniers en PERO, obligeant le salarié à changer d'entreprise pour bénéficier d'un nouveau type de contrat. Elle lui demande par conséquent s'il étend assouplir les critères de déblocage du capital pour les contrats « article 83 », afin de permettre aux bénéficiaires d'opter librement pour le versement d'une rente viagère ou pour le déblocage du capital.
Réponse
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