Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Benjamin Saint-Huile
Question N° 1706 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de loi portant les premières mesures d'urgence, relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du « plein emploi », discuté en séance publique à compter du 3 octobre 2022 et qui prévoit notamment de confier au Gouvernement la possibilité de modifier le régime de l'assurance chômage par décret. Ce projet de loi a pour ambition, selon les récentes déclarations du Gouvernement, de prolonger les règles actuelles jusque fin 2023 puis d'introduire une modulation des règles en fonction de la situation du marché du travail. Parmi les leviers pour inciter les Français au retour au travail, il est envisagé de modifier la durée d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique du pays. Alors que la moitié des chômeurs indemnisés, touchaient en 2021 moins de 1 100 euros brut par mois, il est indécent d'envisager une réduction même infirme de ce minima social, loin de permettre une situation de vie confortable pour les allocataires concernées, de plus corrélée à une inflation galopante et qui n'aurait comme conséquences, qu'une paupérisation plus grande encore des concitoyens les plus fragiles et des territoires les plus en difficulté. Dans un contexte de forte création d'emplois ces 6 derniers mois, ayant dans le même temps entraîné de fortes difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs et alors même que le taux de chômage est de 7,4 %, M. le député l'invite à repenser les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assurance chômage plutôt que les montants d'indemnisation de ses allocataires. Il propose dans ce cadre à M. le ministre, une réflexion autour de la territorialisation de l'assurance chômage à laquelle il espère vivement que la représentation nationale sera associée. En tant que député du Nord et d'une circonscription aux indicateurs sociaux préoccupants, il défend la possibilité d'adapter le montant et la durée d'indemnisation des allocataires au plus près de la réalité du terrain et de ses indicateurs économiques et sociaux afin de soutenir le retour à l'emploi et à la formation des plus précaires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 22 novembre 2022
L'attention du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est appelée sur la question de la territorialisation de l'assurance chômage, dans le contexte de l'examen au Parlement du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte suspend temporairement les modalités actuelles de gouvernance de l'assurance chômage afin de permettre d'assurer la continuité de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et du recouvrement des contributions patronales après le 1er novembre 2022. Durant la période transitoire qui va s'ouvrir, des concertations avec les partenaires sociaux sur l'évolution des règles d'indemnisation ainsi que des négociations sur la gouvernance de l'assurance chômage seront engagées. Les concertations sur l'évolution des règles d'indemnisation ont débuté le 17 octobre dernier sous l'égide du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Elles doivent permettre d'aboutir à un système plus incitatif à la reprise d'un emploi lorsque la situation du marché du travail est favorable, et plus protecteur en cas de situation plus dégradée. La question de la territorialisation des paramètres de l'assurance chômage fait partie des sujets soumis à la concertation. Sans préempter l'issue de cette concertation, la mise en place d'un système territorialisé poserait un certain nombre de difficultés : moindre mobilité des demandeurs d'emploi, moindre dynamisme des créations d'emploi dans les zones déjà les moins favorisées et moindre lisibilité du système d'assurance chômage. Pour autant, la spécificité des territoires ultra-marins doit pouvoir être prise en compte. Dans ce cadre, un amendement au projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté, avec avis favorable du Gouvernement, prévoyant la possibilité d'adapter les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi dans les territoires ultra-marins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.