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Annick Cousin
Question N° 17054 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 16 avril 2024
Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'allocation de reconnaissance du combattant. Correspondant à un montant annuel de 812,76 euros, cette allocation est à ce jour attribuée aux anciens combattants dès l'âge de 65 ans, ou 60 ans sous certaines conditions. Seul le titulaire de la carte du combattant peut actuellement solliciter son versement. Elle ne peut être accordée à titre posthume et elle n'est pas réversible. De nombreuses associations du monde combattant de la circonscription de Mme la députée plaident aujourd'hui pour une nouvelle approche autour de cette allocation de reconnaissance du combattant. Ils considèrent que le foyer entier et donc à fortiori le conjoint, a subi des conséquences du fait de l'engagement militaire du combattant dans la défense des intérêts du pays. Ces associations souhaiteraient aujourd'hui la réversibilité de cette allocation en faveur du conjoint, en cas de décès du combattant. Il s'agit principalement de femmes devenues veuves, pour qui ces 812,76 euros annuels pourraient s'avérer essentiels. Mme la députée relaie ainsi leurs interrogations en sollicitant un assouplissement des règles d'attribution de cette allocation de reconnaissance du combattant, en faveur du conjoint et de l'abaissement de l'âge plafond d'attribution. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier une modification des conditions d'attribution de cette allocation, notamment l'abaissement de l'âge d'attribution, ainsi que sa réversibilité.
Réponse émise le 7 mai 2024
L'allocation de reconnaissance du combattant (ARC) ne constitue pas une pension de retraite, au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Elle est donc cumulable avec les pensions de retraite qui sont servies aux militaires ou aux autres fonctionnaires ou salariés. Incessible et insaisissable, elle n'entre pas dans l'assiette pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant. Créée au profit des titulaires de la carte du combattant, l'ARC constitue une récompense militaire personnelle versée en reconnaissance de l'engagement de l'ancien combattant pour la Nation. Elle ne peut, pour cette raison, être maintenue au conjoint survivant après le décès du titulaire. En effet, tous les droits qui y sont attachés s'éteignent au décès de son bénéficiaire. Il ne saurait par conséquent être envisagé d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires ne disposant pas de la qualité de « combattant ». Par ailleurs, si l'ARC était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent. Introduire la réversion dans le dispositif de réparation et de solidarité serait de nature à conduire notamment à une fiscalisation, et donc à créer un désavantage par rapport à la situation actuelle. Pour autant, les conjoints survivants ne sont pas oubliés. En effet, l'octroi de la carte du combattant donne aujourd'hui le droit à une demi-part fiscale supplémentaire à partir de l'âge de 74 ans, dont le bénéfice peut être étendu au conjoint survivant après le décès de l'ancien combattant, conformément à l'article 195 du code général des impôts. De plus, le conjoint survivant d'un titulaire de la carte du combattant est également ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, et bénéficie en cette qualité de l'accompagnement de la Nation adapté à sa situation, en particulier pour les personnes les plus vulnérables.
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