Valérie Rabault
Question N° 17050 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 16 avril 2024

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Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 qui encadre l'interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique. Ce décret, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC »), interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg. Ce décret liste en outre 29 fruits ou légumes non soumis à cette interdiction, en plus des fruits mûrs à point (« vendus au consommateur final à pleine maturité ») et des graines germées. Le décret d'application de la loi « AGEC » prévoit des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs concernés de mettre en place des solutions alternatives au plastique. Cependant, l'échéancier proposé par ce décret semble aujourd'hui en inadéquation avec les aléas qui ont récemment impacté le monde agricole. L'année 2023 a en effet été marquée par d'importants épisodes de sécheresse ainsi que la propagation de maladies dévastatrices pour les cultures qui en sont victimes telles que le mildiou par exemple. En conséquence, les volumes de production de certaines exploitations ont drastiquement baissé, parfois jusqu'à 50 % par rapport à celles des années précédentes, retardant ainsi en même temps l'écoulement des emballages plastiques destinés à la mise en vente des produits récoltés. Outre la perte financière liée à la chute de leur production, s'ajoute pour les exploitants agricoles celle liée à la mise en œuvre de nouveaux modes de conditionnement, alors même qu'ils disposent encore d'un stock important d'emballages plastiques. Afin d'apprécier au mieux la situation, elle souhaite savoir quel est le nombre de barquettes en plastique que les producteurs de chasselas, frappés par la sécheresse et le mildiou qui ont fait chuter leur production, n'ont pu écouler et si le ministre entend adopter des mesures pour adapter l'entrée en vigueur de l'interdiction des emballages plastiques pour permettre aux exploitants agricoles encore dépositaires de tels modes de conditionnement d'écouler leurs stocks.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)