Géraldine Grangier
Question N° 17027 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 9 avril 2024
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Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise en cause préoccupante du modèle français de secours. En effet, fondé sur l'engagement citoyen volontaire qui complète efficacement les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels, le statut des pompiers volontaires (SPV) reste menacé par les décisions du Conseil de l'Europe. Ainsi, dans sa décision du 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) assimile les SPV à « des travailleurs » et estime que leur situation juridique méconnaît la Charte sociale européenne en complète contradiction avec la loi française du 20 juillet 2011 qui dispose que « l'activité de SPV, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (art. L. 723-5 du code de la sécurité intérieure-CSI) et que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables » (art. L. 723-8 du CSI). Pour en rajouter, la récente fuite dans la presse du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de la sécurité civile (IGSC) sur l'activité des SPV sont perçues par la profession comme une volonté manifeste de faire pression sur les pouvoirs publics et de déstabiliser le modèle spécifiquement français. Cette situation suscite une immense incompréhension, d'autant qu'elle arrive dans une période d'attente persistante d'une déclinaison réglementaire de bonification retraite en reconnaissance de leur engagement altruiste et indispensable. Avant le « Beauvau de la sécurité civile » qui s'ouvrira le 6 avril 2024 et au-delà des propos rassurants prononcés le 5 mars 2024, Mme la députée demande à M. le ministre de s'engager clairement aux côtés des sapeurs-pompiers volontaires. Il voudra bien préciser pour cela les actions entreprises auprès des organismes européens pour protéger et sauvegarder définitivement leur statut.
Réponse
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