Serge Muller
Question N° 17024 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

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M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer aux fins de savoir si, à l'instar de ce qui existe en matière d'accès à l'emploi, de logement ou de réussite scolaire, ses services disposent de statistiques en matière d'infractions pour les descendants d'immigrés. Si ces données existent, il lui demande pourquoi elles ne font l'objet d'aucune publication. Dans le cas contraire, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la pertinence et la nécessité de telles statistiques. De telles études ont été mises en place dans plusieurs pays européens, notamment les Pays-Bas et le Danemark. De même en Suède, où un rapport publié par le Conseil national de prévention du crime, rattaché au ministère de la justice, a permis de dévoiler que les individus nés à l'étranger sont 2,5 fois plus souvent mis en cause par la justice que ceux nés en Suède et dont les deux parents sont aussi nés en Suède. Disposer de données publiques sur la nationalité des parents des personnes mises en cause et condamnées permettrait une réflexion de valeur scientifique sur la réalité de l'intégration des personnes immigrées et l'efficacité des politiques publiques dans ce domaine, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. De telles statistiques basées sur la nationalité des parents existent déjà dans d'autres domaines et ne se heurteraient à aucun obstacle légal ou conventionnel. Il l'interroge donc sur sa position à cet égard et les raisons qui l'ont conduit jusqu'ici, le cas échéant, à ne pas mettre en place ces statistiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)