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Damien Maudet
Question N° 1701 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire requalification des épisodes de grêle en tant que catastrophes naturelles, afin de protéger les agriculteurs. Le 4 juin 2022, de violents orages avec grêle ont frappé plusieurs départements en France. En Haute-Vienne par exemple, les pompiers sont intervenus 38 fois. La grêle a fracassé les toits des maisons et détruit les exploitations agricoles. « Ça fait trois ans qu'on subit des aléas climatiques. On travaille toujours plus pour essayer de s'en sortir mais je ne sais pas jusqu'à quel point on va pouvoir y arriver ». Ces épisodes désespérants pour les agriculteurs vont malheureusement devenir de plus en plus fréquents. Toits perforés, le maïs et le blé ravagé : 50 % des récoltes ont été perdues pour certains agriculteurs de Châteauneuf-la-Foret en Haute-Vienne. Vont-ils être remboursés ? Non. Pour cause, beaucoup n'ont pas pris d'assurance. Dans la situation actuelle, la majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d'assurance exorbitants, refusent d'assurer leur parcelle. Résultat : 69 % des parcelles du pays ne sont pas couvertes par une assurance récolte, ce qui pose un réel problème dans les épisodes de très fortes intempéries, augmentant la pression financière sur une profession déjà en grande difficulté. Par ailleurs, pour cette situation, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été retenue puisque la grêle n'y est pas éligible. Reconnaître ces épisodes comme catastrophe naturelle permettra une meilleure couverture pour tous les agriculteurs. Les forts épisodes de grêles sont amenés à croitre avec des grêlons plus importants en taille comme l'explique Justin Brimelow, physicien au Environment and Climate Change Canada : « Nous avons déjà vu les preuves de ce phénomène, avec les données sur la taille des blocs de grêle en France suggérant un déplacement dans la distribution de la taille des grêlons [...]. Nous avons observé avec le réchauffement moins de jours avec des petits grêlons, mais plus de jours avec de plus gros grêlons [...]. Ceci peut suggérer que les dommages annuels dus à la grêle pourraient augmenter ». Il serait juste pour les agriculteurs que ces épisodes de grêle soient pris en compte comme étant des « catastrophes naturelles », cela afin de leur permettre d'être indemnisés. Il lui demande s'il va requalifier la grêle comme situation possible de catastrophe naturelle et s'il débloquera des aides dédiées aux réparations liées aux épisodes de fortes grêles subis en 2022.
Réponse émise le 7 mars 2023
Dès ses déplacements dans le Gers et en Gironde, lundi 6 juin 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé l'activation et la prolongation d'une série de mesures exceptionnelles visant à soutenir les exploitations les plus en difficulté face aux épisodes de grêle. Dans ce cadre, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le report des cotisations sociales ont été aussitôt mis en place. Compte tenu de l'ampleur du phénomène, le ministre a confié le soin au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de mener une mission chargée d'identifier les urgences auprès des acteurs de terrain. Ces échanges témoignent de situations très disparates selon les territoires et les exploitations, mais soulignent la rare violence de cet épisode météorologique, qui a touché une grande variété de productions. Les recommandations, formulées par les membres de la mission, ont été mises en œuvre par le Gouvernement, permettant la définition d'outils adéquats à destination des exploitants. De plus, les cellules départementales d'urgence ont été réactivées afin d'établir un recensement local des situations les plus délicates et de soutenir les acteurs concernés via le déploiement d'outils d'ores et déjà existants au niveau local. S'agissant des soutiens financiers, le « fonds d'urgence », à disposition des préfets depuis l'épisode de gel d'avril 2021, a été abondé, notamment pour aider les exploitations en extrême difficulté financière dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, dans la limite du plafond de minimis agricoles fixés à 20 000 €. À ce jour, 30 M€ ont été délégué aux préfets sur la base des évaluations précises des dégâts, réalisées par les directions départementales des territoires. En outre, ces événements climatiques exceptionnels peuvent justifier des demandes de dégrèvement de taxes foncières précédemment mentionnées, voire la mise en œuvre d'une procédure de dégrèvement d'office de cette imposition, à l'initiative et sous la coordination des préfets. De plus, les besoins liés à cet épisode sont inclus au sein de la seconde enveloppe de crédits d'actions sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole, destinés à la prise en charge des cotisations sociales. Enfin, les modalités prévues en cas de reconnaissance de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans le cadre des aides publiques de la politique agricole commune et de règlementation relative aux nitrates, sont activés, une fois les conditions remplies. Dans la continuité de ces mesures, le ministre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a mobilisé les établissements bancaires et incité les entreprises des territoires concernés à accompagner les initiatives de reconstruction. L'État est attentif à prévenir tout risque de spéculation et de surenchère sur les coûts de désamiantage et de reconstruction, en s'assurant de la disponibilité des matériaux. La fédération française du bâtiment a également été sollicitée pour que des abris provisoires soient déployés. Au-delà de cette réponse d'urgence, la récurrence des aléas engage à repenser les pratiques et c'est tout le sens de la réforme de l'assurance-récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci repose sur un partage équitable du risque entre l'État, les agriculteurs et les entreprises d'assurance, selon une méthode de couverture à « trois étages », en fonction du caractère significatif des aléas. Cette indemnité nationale constitue un filet de sécurité pour l'exploitant, qui se substitue aux régimes des calamités agricoles, mais n'a toutefois pas vocation à remplacer la couverture assurantielle. Dans ce cadre, les compagnies d'assurance deviennent l'interlocuteur agréé et unique, chargé du versement des indemnités ainsi que l'indemnité de solidarité nationale, que l'exploitant s'il est assuré, recevra de façon unique et conjointe dans le cadre de son contrat d'assurance. L'investissement dans la formation, la prévention et la gestion des risques climatiques est de fait un levier essentiel pour faire face à leurs conséquences. C'est pourquoi il sera traité au sein du pacte et de la loi d'orientation et d'avenir pour l'agriculture, qui seront finalisés au cours du 1er semestre 2023 et dont la concertation est actuellement en cours auprès des acteurs du monde agricole et des parlementaires, notamment.
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