Francis Dubois
Question N° 17007 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

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M. Francis Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la réforme des zones de revitalisation rurale. Ce dispositif apporte un soutien essentiel pour favoriser le dynamisme des communes et offre des perspectives de développement pour les activités économiques, libérales et commerciales dans les zones rurales. Il a été conforté avec sa prorogation définitive dans la loi de finances 2024 sous l'appellation « France Ruralités Revitalisation » (FRR). Cependant, afin que ce dispositif soit le plus précis, équitable et performant possible, il est indispensable de définir un ensemble pertinent de critères permettant de mieux cibler les fragilités des territoires ruraux, tout en ciblant un nombre plus important de communes. Actuellement, le maillage intercommunal engendre un manque d'équité entre les territoires et créé des rivalités entre des communes très proches parfois limitrophes. De fait, le classement à l'échelle communale reste sans doute le moyen le plus efficace pour cibler les besoins spécifiques de la ruralité sans exclure des territoires pour lesquels le zonage en ZRR est essentiel à leur développement économique. D'autre part, le dispositif offre des avantages fiscaux significatifs aux médecins s'installant en zones rurales. Si ce levier permet d'attirer des praticiens et de lutter contre les difficultés d'accès aux soins, les communes qui ne seront pas classées en zone de revitalisation rurale peineront à attirer des professionnels, voire pire, elles ne pourront pas les conserver sur leur territoire. Cette situation est particulièrement préoccupante vu le manque de médecins observé dans de nombreuses communes. Enfin, lors de sa venue en Corrèze, Mme la ministre avait annoncé l'éligibilité des 21 communes du canton de l'Yssandonnais aux aides ZRR. Si cette annonce est bien évidemment réjouissante et permettra aux communes concernées de poursuivre leurs politiques en faveur du développement économique et de l'aménagement du territoire, il s'agit d'un exemple concret d'une situation d'iniquité entre communes répondant à des enjeux similaires. En effet, certaines communes du canton d'Allassac, qui jouxte celui de l'Yssandonnais, faisant partie de l'agglomération de Brive ne seront pas éligibles aux aides ZRR tandis que des communes de plus grande taille appartenant à la même agglomération le seront. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de s'assurer que le nouveau zonage corresponde aux besoins réels des communes et intercommunalités, sans quoi les communes qui le souhaiteraient doivent bénéficier d'un moratoire avant le réexamen de leur situation. Plus précisément, il lui demande si elle va inscrire toutes les communes du canton d'Allassac dans le zonage d'aides ZRR.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)