Stéphane Mazars
Question N° 17006 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de mettre fin à l'injustice liée aux effets d'un dispositif de contrats aidés mis en place il y a 40 ans qui ne permet toujours pas aux personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC) de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue. Il est grand temps en effet que le travail effectué à l'époque par les bénéficiaires de TUC et autres dispositifs comparables soit reconnu à sa juste valeur et pleinement pris en compte dans le calcul de leur retraite. Conscient de cette réalité, le Parlement a voté dans le cadre de la réforme des retraites impulsée par ce Gouvernement, la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC. De fait, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, en permettant que les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient reconnues pour l'ouverture des droits à pension. Pour autant, tous s'accordent à reconnaître que les décrets pris en application de cette mesure ne sont pas conformes à l'esprit de la loi, dès lors que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non comme des trimestres « cotisés », une nuance de taille qui exclut les bénéficiaires des TUC du droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues. En conséquence, il lui demande s'il va prendre toutes mesures utiles pour mettre en adéquation l'expression du législateur et les textes réglementaires et ainsi faire cesser cette injustice.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)