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Véronique Louwagie
Question N° 1696 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la durée du congé maternité des femmes accouchant d'un enfant porteur de handicap. À ce jour, il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap. Toutefois, pour ce qui concerne la naissance d'un enfant porteur de handicap, la réglementation en vigueur et relative au code du travail ne prévoit pas d'allongement de la durée du congé maternité, contrairement à une naissance multiple. Cependant, une adaptation et une nouvelle organisation de la vie quotidienne liée notamment à un suivi médical nécessaire soulignent l'importance de l'allongement de la durée du congé maternité. Aussi elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant l'allongement automatique de la durée du congé maternité des femmes accouchant d'un enfant porteur de handicap.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Si la durée du congé de maternité n'est pas automatiquement allongée pour la mère d'un enfant en situation de handicap, il convient de rappeler que différents dispositifs permettent aux parents d'aménager leur temps de travail pour pouvoir se consacrer à leur enfant. Ainsi, les parents ont droit à 2 jours d'autorisation d'absence pour l'annonce de la survenance du handicap de leur enfant, sur justificatif, mais sans condition d'ancienneté et tout en conservant leur rémunération (en application des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail). Ces jours de congés s'ajoutent aux jours de congés octroyés pour la naissance de l'enfant. En outre, dans le cadre des accords collectifs d'entreprise ou de branches, les partenaires sociaux peuvent s'accorder sur l'octroi de jours de congés supplémentaires au titre de cet évènement familial. En cas d'hospitalisation immédiate après la naissance de l'enfant, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant voit sa durée prolongée de droit pendant la durée d'hospitalisation en application de l'article L. 1225-35 du code du travail. Pendant cette durée, le travailleur concerné perçoit des indemnités journalières au titre de la paternité dans les conditions de droit commun. Le congé de présence parentale est par ailleurs ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, sans autre condition liée à l'ancienneté, à la nature du contrat de travail ou à l'effectif de l'entreprise. Afin de répondre à certaines situations, en particulier pour les parents d'enfants atteints d'un cancer, la loi n° 2011-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu permet, au salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congés avant l'expiration de la période de 3 ans, de bénéficier d'un renouvellement de son congé, de la même durée « au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l'enfant a été victime » (en application de l'article L. 1225-62, complété du code du travail et article L. 544-3 complété du code de la sécurité sociale). Pendant les jours de congé de présence parentale, le contrat est suspendu. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié peut prétendre à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Au 1er janvier 2023, les montants de l'AJPP s'élèvent à 62,44 € par journée et 31,22 € par demi-journée, dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP peut être partagée (simultanément ou successivement) entre les deux parents. Peuvent bénéficier du congé de présence parentale et donc de l'AJPP les salariés du secteur privé et public, les travailleurs non-salariés, les demandeurs d'emploi indemnisés et les personnes en formation professionnelle rémunérée. Les caisses d'allocations familiales sont mobilisées pour faire connaître l'ensemble de ces dispositifs aux parents concernés.
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