Ségolène Amiot
Question N° 16944 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

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Mme Ségolène Amiot alerte M. le Premier ministre sur la question de l'accès à l'enseignement et à l'éducation des mineurs enfermés. Dans un rapport publié le 17 novembre 2023, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pointait du doigt les différents dysfonctionnements liés à l'accès à l'éducation et à l'enseignement des mineurs en milieu fermé (centres hospitaliers, milieu carcéral). Une réponse avait été apportée par le ministre de la justice, le 30 janvier 2024 et publiée au Journal officiel le 31 janvier 2024. Des suggestions étaient apportées en ce qui concerne un certain nombre de points soulevés dans ledit rapport. Le CGLPL proposait notamment que les jeunes privés de liberté puissent bénéficier d'un enseignement au plus proche de celui qui est dispensé à l'extérieur ; qu'une continuité des cours soit assurée même durant les périodes de vacances scolaires ; et également que les enseignants puissent bénéficier d'une formation spécifique adaptée, d'un accompagnement et d'un suivi continu tout au long de leur intervention. Néanmoins, les propositions formulées par le ministre de la justice ne prennent pas en compte l'ensemble des situations des jeunes en milieu fermé. En effet, à l'instar de la population mineure en milieu carcéral, les mineurs en milieu hospitalier connaissent d'importantes difficultés d'accès à une éducation : aucune durée d'enseignement n'est officiellement prévue, lors des périodes de vacances scolaires les cours sont également suspendus dans ces établissements. Ces différentes limites d'accès à l'éducation relèvent d'un non-sens. En effet, l'éducation est l'un des outils fondamentaux qui sert à former les futurs citoyens et citoyennes de la République et qui participe également grandement à la bonne réinsertion de ces jeunes. Ainsi, en 2022, plus de 22 000 jeunes étaient concernés par cette discrimination d'accès à l'éducation. Malgré la signature d'une convention, le 15 octobre 2019, entre le ministère de la justice et le ministère de l'éducation nationale, visant à améliorer les conditions d'accès à l'éducation pour les différents publics mineurs privés de liberté, aucune disposition n'était mise en place pour les mineurs enfermés en psychiatrie. Cette situation particulièrement discriminatoire à l'encontre d'un public bien souvent déjà fragilisé par leur parcours personnel, a déjà été identifiée dans deux rapports sénatoriaux datant de 2018 et 2022. Ceux-ci faisaient état de diverses solutions, afin de permettre une continuité des projets pédagogiques de ces jeunes et ainsi permettre une meilleure réinsertion suite à leur enfermement. Cette bonne prise en charge de l'éducation de ces mineurs privés de liberté est un enjeu important, puisque constituant une période clé de leur vie et de leur formation de futur citoyen. Il est donc nécessaire de permettre à ces jeunes de pouvoir accéder à l'égalité effective dans le domaine éducatif, face au reste de la population mineure du pays. Elle interroge donc M. le ministre sur les différentes mesures qu'il compte mettre en place, afin de mettre fin à cette rupture d'égalité, d'améliorer l'accès à l'éducation et à l'enseignement des mineurs privés de liberté et de leur assurer une continuité pédagogique, comme le prévoit la législation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)