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Aurélien Taché
Question N° 16939 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 9 avril 2024
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cadre juridique relatif à la réglementation des paris sur les compétitions de sport électronique (e-sport). La pratique de l'e-sport est en constante croissance. La popularité du phénomène est telle que des débats avaient émergé, en amont des JOP de Paris, sur l'inclusion éventuelle de cette pratique au sein des disciplines olympiques. Par ailleurs, du fait de sa nature, l'e-sport attire un public jeune - qu'il convient de protéger expressément des dérives pouvant y être associées, relatives en particulier à la pratique du pari. À ce jour et malgré les réformes ordonnancières de 2019 et 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) n'a pas désigné d'opérateur propre agréé pour modérer les paris sur les compétitions d'e-sport. De plus, le droit semble présenter un angle mort sur la régulation de ces paris : l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure, légiférant notamment sur la pratique des jeux d'argent et de hasard et sur les casinos, stipule en effet que « l'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris. » Alors que les jeunes parient de plus en plus (en volume) et que l'e-sport gagne en popularité, il apparaît que ce vide juridique peut favoriser l'émergence de pratiques problématiques du pari sur l'e-sport - en particulier, d'un point de vue social et de santé publique, considérant que le profil type du parieur sportif est celui d'un individu jeune et souvent issu de milieux modestes. La préservation du bien-être des joueurs et la prévention des comportements excessifs et pathologiques doit rester une priorité de l'action publique en matière de jeux d'argent. Il est à noter que la pratique, permise par les outils numériques, via l'usage de brockers et de serveurs hébergés à l'étranger - y compris dans l'Union européenne, au sein de pays ayant légiféré sur ces pratiques - est d'une grande facilité d'accès. Et ce, bien que la pratique devrait, juridiquement, être considérée comme un « jeu de hasard » non régulé, c'est-à-dire illégal. Dès lors et puisque la pratique se développe indépendamment de l'existence de lois nationales l'encadrant, des dérives émergent (dépendance, endettement, isolement...) sur lesquelles les pouvoirs publics n'ont que peu de capacité d'action. Enfin, il est également à considérer, comme le fait la Cour des comptes, que la mission de contrôle des opérateurs par l'ANJ est rendue plus complexe par l'émergence des techniques de jeux en ligne basées sur les algorithmes et les technologies de stockage et de transmission d'informations que sont les blockchains. Ceux-ci permettent, aujourd'hui, la facilité susmentionnée d'accès à ces pratiques, en hébergeant jeux, serveurs, paris, etc., dans des territoires - européens ou non - dont la législation est plus permissive (Chypre, Curaçao, Hong-Kong, pour ne citer que les plus prisés). Ce dernier point souligne l'ampleur du problème et l'urgence d'agir. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, ainsi que son éventuelle volonté d'enrichir le droit français à l'aune du développement des paris sur les compétitions d'e-sport.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la bonne mise en œuvre de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard. En France, l'offre de jeux d'argent et de hasard est strictement encadrée par les dispositions du code de la sécurité intérieure. La loi dresse une liste exhaustive de l'offre de jeux d'argent et de hasard autorisés en France. L'offre de paris lors des compétitions d'eSport ne figure pas dans cette liste. Les offres de paris sur les compétitions d'eSport relèvent donc de l'offre illégale de jeux. Il revient à l'autorité nationale des jeux (ANJ), en coopération avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de lutter contre l'accès à cette offre de jeux illégale au moyen notamment du blocage des sites et plateformes en ligne de paris illégaux. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a d'ores et déjà renforcé les compétences de l'ANJ, en lui reconnaissant un pouvoir administratif d'ordonner aux fournisseurs d'accès à internet et aux prestataires de services de référencement (moteurs de recherche et annuaire) le blocage des sites offrant ou faisant la publicité de jeux d'argent et de hasard illégaux. Une vigilance est également observée sur les pratiques des entités qui gravitent autour des sites illégaux, tels que des influenceurs qui font leur publicité en se filmant pendant qu'ils y jouent. La DGCCRF a ainsi renforcé ses contrôles depuis 2023 sur ces pratiques.
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