Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Antoine Vermorel-Marques
Question N° 16934 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)
Question soumise le 9 avril 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sujet de la déconnexion de la taxe d'habitation des autres taux d'imposition de fiscalité directe locale. Depuis la réforme de la taxe d'habitation, le taux pivot est celui de la taxe foncière sur la bâti. Cela constitue un problème pour les maires de certaines communes, notamment rurales, qui souhaiteraient faire modifier le taux de taxe d'habitation sans nécessairement modifier la TFB. Ceux-ci se voient ainsi entravés dans leur liberté d'action. Il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à la demande des collectivités faisant face à ce cas de figure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.