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Thierry Frappé
Question N° 1689 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des cas de maltraitance animale et plus particulièrement d'incidents relayés sur les réseaux sociaux. En effet, ce fléau inacceptable ne cesse de s'accroitre et se développe de plus en plus. Les dernières actualités ont mis en évidence le comportement honteux de certaines célébrités, notamment de footballeurs professionnels ou de rappeurs, se filmant en train de maltraiter joyeusement leurs animaux en les rouant de coups de pied. Il faut rappeler que le code pénal punit ces pratiques en son article 521-1 en condamnant le responsable de trois ans de prison et de quarante-cinq mille euros d'amende. Une peine sûrement trop légère au regard du nombre grandissant de cas. En 2020, la gendarmerie a indiqué dans un rapport que le nombre de cas de maltraitance animale s'élevait à 9 504 cas. Les réseaux sociaux peuvent être l'un des facteurs de cette augmentation. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître l'avis du Gouvernement quant à la possibilité de durcir les sanctions pénales et financières sur ces comportements indignes. Il souhaite également connaître l'avis du Gouvernement quant à la possibilité de sensibiliser plus en amont la population et notamment les jeunes sur ces pratiques malheureusement récurrentes.
Réponse émise le 15 août 2023
La lutte contre la maltraitance animale est une préoccupation du Gouvernement et des services répressifs. Des circulaires adressées aux parquets généraux soulignent régulièrement l'importance d'une réponse pénale appropriée. Par la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, le législateur a aussi souhaité renforcer l'arsenal répressif, notamment pour prendre en compte l'évolution du phénomène délinquant. Le dispositif juridique est désormais suffisamment dense pour cibler l'ensemble des atteintes au monde animal et entraver les délinquants : - le spectre des violences s'est élargi pour mieux lutter contre les atteintes envers les animaux ; - la complicité par captation et/ou diffusion d'images de maltraitance est à présent réprimée ; - des circonstances aggravantes ont été introduites afin d'alourdir les peines en tenant compte de la personnalité de l'auteur des faits ou de situations particulières (auteur propriétaire ou gardien de l'animal, présence d'un mineur lors de la commission des faits, abandon mettant en danger de mort l'animal). Le quantum de peine semble aujourd'hui suffisamment dissuasif, les infractions de même nature commises envers les êtres humains faisant l'objet de sanctions proches. Les peines complémentaires sont, quant à elles, plus nombreuses et tendent à empêcher la récidive et à protéger les animaux. Des actions ont également été menées pour faciliter la détection et la constatation de ce type d'infractions. En plus des dispositifs de signalement accessibles au public comme la plateforme « PHAROS » ou le tchat « magendarmerie », la loi a autorisé la levée du secret professionnel des vétérinaires en cas de maltraitance. La gendarmerie nationale et la police nationale s'impliquent par ailleurs pleinement dans la protection animale. L'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) s'est régulièrement illustré sur des affaires de trafic d'animaux protégés : - Un réseau de vente de lionceaux sur internet a été démantelé en décembre 2019, aboutissant à l'emprisonnement de trois protagonistes. L'enquête avait été initiée à la suite d'un signalement de l'association "30 millions d'amis". - En novembre 2021, deux auteurs ont été condamnés lourdement dans le cadre d'un trafic de fauves et d'animaux exotiques. Par ailleurs, la gendarmerie nationale est fortement mobilisée lors de phénomènes majeurs d'actes de malveillance envers les animaux, comme ce fût le cas pour les équidés en 2021, en signant cinq conventions de partenariat avec les fédérations d'équitation. Il est également important d'agir sur les causes de ce phénomène. La gendarmerie s'engage résolument dans la prévention de la délinquance et dans la lutte contre les actes de maltraitance animale, notamment en sensibilisant les jeunes aux thématiques des violences (115 046 élèves de primaires et 223 781 élèves de secondaires sensibilisés sur l'année 2021) et des risques numériques (44 367 élèves de primaires et 161 606 élèves de secondaires sensibilisés et 126 511 élèves sensibilisés dans le cadre du programme « Permis Internet »). Par ailleurs, des initiatives locales, tel que le « Permis Nature », créé par la gendarmerie de St-Pierre-et-Miquelon, en lien avec l'Office Français de la Biodiversité, permettent de sensibiliser les plus jeunes à l'environnement et particulièrement aux atteintes à la faune locale. Le Gouvernement est résolument engagé à poursuivre les efforts pour lutter contre ce phénomène. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annoncé, en novembre dernier, la création d'un service de 15 enquêteurs, policiers et gendarmes, spécialisés dans la lutte contre la maltraitance animale et rattachés à l'OCLAESP. Il a par ailleurs signé, le 27 janvier 2023, avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, une convention de partenariat avec la société protectrice des animaux (SPA) pour améliorer la coopération entre l'administration et la SPA dans la lutte contre la maltraitance animale. Le 1er janvier 2023, conformément à la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, une division nationale de lutte contre la maltraitance animale (DNLMA) a été créée au sein de l'OCLAESP. Cette division est compétente pour les faits de maltraitance qui concernent les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou captifs. La DNLMA se compose de 14 gendarmes et policiers spécialisés, spécialement formés, ainsi que d'un vétérinaire. En centrale, elle est constituée d'un groupe stratégie et appui dont l'effectif est de 5 personnels. Au sein des détachements de l'OCLAESP, elle est représentée par un enquêteur spécialisé. Ses missions sont diverses : – la prévention des actes de maltraitance ; – la centralisation du renseignement criminel afin de l'analyser pour produire un état de la menace ; – la mise en place de formations spécifiques au profit des gendarmes et policiers ; – l'appui sur des enquêtes qui portent sur des faits graves et complexes ; – le développement de la coopération internationale. Elle peut proposer un appui technique aux policiers et gendarmes grâce à une ligne téléphonique dédiée. Elle est accompagnée pour l'accomplissement de ses missions par de nombreux partenaires comme la direction générale de l'alimentation, l'Office français de la biodiversité ou encore, les associations de protection animale, dont la société protectrice des animaux (SPA). Par ailleurs, des référents "maltraitance animale", formés, doivent être désignés à court terme dans chaque brigade de gendarmerie et dans chaque circonscription de police. Ils seront, en particulier, les interlocuteurs privilégiés de la société protectrice des animaux. Ils ont vocation à prendre en compte prioritairement les signalements ou plaintes en la matière et à conduire les investigations.Ces référents spécialement formés seront, par leur proximité avec la population, une source d'information dans le domaine de la protection animale. Ils permettront également de faciliter les échanges avec d'autres administrations, en particulier le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. S'agissant des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), une documentation opérationnelle complète (fiches réflexe fournies par la SPA, réseau partenarial étatique mais aussi professionnel et associatif, etc.) a été mise à leur disposition sur le site intranet de la direction centrale de la sécurité publique. Cette même direction centrale, à la tête du maillage des commissariats – hors zone de compétence de la préfecture de police – a par ailleurs signé une convention de partenariat avec la SPA le 13 janvier 2023. Enfin, il doit être souligné qu'un formulaire dédié au signalement des cas de maltraitance animale a été mis en ligne sur la page d'accueil du site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Ce formulaire de signalement est également acecssible à partir de l'application « MaSécurité ».
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