Annie Genevard
Question N° 16832 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté que rencontre le public dans ses recherches dans les recueils des actes administratifs (RAA) en ligne des préfectures. En effet, les décisions des autorités de l'État à compétence départementale ou régionale y sont le plus souvent publiées par lots, sous forme d'un fichier « pdf » de plusieurs dizaines voire centaines de pages. Elles sont inexploitables puisque publiées dans un format natif qui ne permet pas une recherche par mots clefs. Il n'y a par ailleurs aucune table annuelle, que ce soit par date ou par objet. L'utilisateur se voit donc contraint d'ouvrir plusieurs dizaines de fichiers qu'il doit parcourir page par page s'il souhaite trouver le fruit de sa recherche. Il serait nécessaire que les préfectures publient leurs actes de telle sorte que les moteurs de recherche puissent isoler et identifier un acte en fonction d'une date, d'un thème, d'un signataire ou d'un mot clé. Les sites internet préfectoraux pourraient ainsi ne pas se limiter à respecter une simple obligation d'ouverture et de mise à disposition de leurs données produites et collectées (« open data ») mais permettre aux administrés d'user d'un droit effectif à l'information et de bénéficier d'une véritable liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. Elle lui demande s'il envisage de donner des instructions pour que les autorités de l'État à compétence départementale ou régionale publient sur leurs sites internet respectifs leurs actes à caractère normatif de telle sorte qu'il soient effectivement accessibles à un utilisateur normalement averti ; cette action s'inscrirait alors dans l'esprit voulu par le législateur : « Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller » (article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)