Davy Rimane
Question N° 16750 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 2 avril 2024

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M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif « 100 % contrôle », pratiqué à l'aéroport Felix Éboué de Cayenne. En effet, s'il s'inscrit dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, dont nul ne conteste la nécessité, il soulève un certain nombre de difficultés et de questionnements. Ce dispositif est régulièrement présenté, chiffres à l'appui, comme permettant la saisie de produits stupéfiants et l'interpellation des passeurs qui tentaient de les convoyer vers le France hexagonale. Pour autant, il est mal perçu. Il est mal perçu car sa base juridique interpelle. Ainsi, s'il se décline sur le fondement des pouvoirs de police administrative du préfet aux abords de la zone aéroportuaire, sa frontière avec la police judiciaire n'est pas claire. Il est mal perçu car sa mise en œuvre laisse parfois le sentiment d'un ciblage et un traitement discriminatoire. Pour exemple, le 4 février 2023, un requérant obtenait devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, l'annulation d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'embarquer. En l'espèce, elle était justifiée par un ciblage visiblement hasardeux, puisque la situation du destinataire de la mesure contestée ne remplissait aucun des critères définis pour déclencher l'application d'une telle mesure. Au demeurant, la rareté de ce type de décision du juge des référés est moins liée à la légalité de ces arrêtés qu'au fait que les passagers concernés ne sont que peu procéduriers. Il est particulièrement dommageable que des personnes se présentant à l'aéroport de Cayenne, étant sans lien avec le transport de stupéfiants, se retrouvent suspectées. La mise à l'écart des autres passagers revêt en soi un caractère humiliant. À cette humiliation et l'incompréhension qu'elle suscite, s'ajoute le désarroi lorsque s'ensuit l'impossibilité de voyager, soit en raison du départ du vol, compte tenu de la durée de ce contrôle approfondi, ou en exécution d'un arrêté d'interdiction d'embarquer. Alors que les populations guyanaises se sentent régulièrement discriminées, qu'elles ont enduré des mesures stigmatisantes durant la crise sanitaire, les voici une nouvelle fois soumises aux aléas et aux effets indésirables d'une mesure mal calibrée. Il l'interroge donc pour obtenir des éclaircissements quant au fondement juridique de l'opération « 100 % contrôles » à l'aéroport de Cayenne. Il souhaite également savoir si des mesures sont envisagées pour faire face aux dysfonctionnements de ce dispositif, qui entrave, bien trop souvent, injustement la liberté d'aller-et-venir d'honnêtes voyageurs, exempts de tout reproche.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)