Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Olivier Faure
Question N° 16746 au Secrétariat d'état au numérique (retirée)
Question soumise le 2 avril 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les décrets d'application de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public. Adoptée il y a presque 2 ans, cette loi n'est toujours pas en vigueur malgré son utilité dans le domaine de la cybersécurité, reconnue lors des débats parlementaires. Sur Légifrance, l'échéancier du décret d'application de l'article 1er évoque le 1er avril 2023, puis rien depuis. Aussi, il souhaite savoir quand sera enfin appliquée cette loi attendue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.