Romain Daubié
Question N° 16735 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 2 avril 2024

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M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une imprécision concernant l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels dans un immeuble neuf à usage d'habitation. En effet, l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété, ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. (...) Un décret précise les conditions d'application du présent article ». L'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation précise en outre que la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide s'avère obligatoire dans les copropriétés, uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : cette copropriété doit être affectée principalement à l'habitation ; la demande de son permis de construire doit avoir été déposée auprès des services d'urbanisme après le 1er décembre 2007. Or, aujourd'hui, le décret d'application de l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été publié, malgré une modification par ordonnance en 2021. L'absence de décret d'application crée ainsi une confusion. L'article du code de la construction et de l'habitation ne précise pas, en effet, à qui incombe l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels. Cette imprécision crée une insécurité juridique, permettant notamment aux promoteurs qui développent des immeubles neufs d'échapper à cette obligation et de laisser le coût et le soin de cette installation aux copropriétaires. Il y a un vide juridique à ce niveau, à savoir qui est responsable de l'installation de ces compteurs d'eau individuels obligatoires. Il l'interroge sur les délais dans lesquels ce décret d'application sera publié et, dans l'attente, lui demande de lui préciser à qui incombe l'obligation de pose de compteurs d'eau individuels dans le cas de l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation pour clarifier cette situation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)