Alexandre Sabatou
Question N° 16718 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 2 avril 2024

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M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité du lancement, par la Commission européenne, d'une procédure pour déficit excessif du fait de la violation des dispositifs du Pacte de stabilité et de croissance. En vertu de ces dispositions, la Commission pourrait prendre des sanctions financières à l'endroit de la France. Il lui demande comment il anticipe le lancement de cette procédure.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)