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Maxime Laisney
Question N° 16637 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 2 avril 2024
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le budget 2025 et la contribution des opérateurs. On apprend que M. le ministre a demandé le 26 mars 2024 aux organismes de service public, dont l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN), de transmettre sous un mois des pistes d'économies dans leur budget. Précisément, M. le ministre a déclaré : « Nous voulons que les opérateurs engagent des économies structurelles, en réduisant leurs dépenses de fonctionnement, leur masse salariale et en ayant un fonctionnement plus frugal ». Le 13 mars 2024, le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à une voix près. Ce projet de loi a été justifié par la majorité par des arguments de fluidification et d'efficacité au mépris de la sûreté nucléaire et alors même qu'aucun diagnostic public ne fait état du dysfonctionnement du système actuel de gouvernance de sûreté nucléaire. Il faut rappeler que ce projet de loi suscite une forte opposition de la part des salariés de l'IRSN, de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Commissariat à l'énergie atomique. Alors que le Gouvernement souhaite faire des économies structurelles, la relance de la filière nucléaire et la réorganisation injustifiée de son système de sûreté - toutes deux commandées par Emmanuel Macron - engageront des coûts faramineux. La direction de l'IRSN a estimé que cela lui coûterait plus de 38 millions d'euros. Ainsi, on peut constater que ces annonces d'économie structurelle sont déconnectées des enjeux que connaît actuellement le secteur de la sûreté nucléaire. En effet, la relance du nucléaire a besoin de moyens humains supplémentaires pour instruire les dossiers, assurer les contrôles et ainsi garantir un niveau de sûreté satisfaisant. En cela, M. le député adresse à M. le ministre les questions suivantes. Sur quelle base s'appuie-t-il pour affirmer qu'il est possible de réaliser des économies au sein de l'IRSN sans impacter la sûreté nucléaire et l'instruction des dossiers en cours ? L'un des objectifs du projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN est-il de réaliser des économies et si oui, peut-il les quantifier ? Conteste-t-il les chiffres communiqués par la direction de l'IRSN ? De plus, l'un des arguments du Gouvernement pour soutenir le projet de loi serait l'existence d'activités similaires entre les services de l'IRSN et de l'ASN. M. le ministre peut-il étayer ses propos ? Lors des auditions, l'IRSN et l'ASN ont, au contraire, réfuté l'existence de ces « doublons ». Le rapport Verwaerde, dont on n'a toujours pas obtenu la déclassification malgré la demande du président de la commission des finances Éric Coquerel, contient-il des éléments permettant de répondre à ces questions ? Il souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a été définitivement adopté par le Parlement le 9 avril 2024. Enrichi par les débats parlementaires et issu d'une commission mixte paritaire, le texte permettra de créer une autorité plus efficace et mieux adaptée à la relance de la filière tout en garantissant son indépendance. L'attractivité de la future autorité et de ses deux composantes est également renforcée par le projet de loi. Ce dernier prévoit en effet que l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) consacreront « respectivement 15 millions d'euros et 0,7 million d'euros à l'augmentation des salariés et des contractuels de droit public en 2024 ». Un rapport, élaboré avec le concours de l'IRSN et de l'ASN, sera remis avant le 1er juillet 2024 au Parlement et abordera les besoins en matière de moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) en 2025. Un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l'ASNR doit également être nommé pour engager le rapprochement opérationnel des deux entités. Ces travaux permettront d'affiner les besoins de la nouvelle autorité et de déterminer le soutien octroyé par l'État pour qu'elle remplisse efficacement ses missions. Ce soutien ne s'est jamais démenti au cours des dernières années. Pour rappel, la subvention versée à l'IRSN sur le programme 190 atteint 182,6 M€ dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2024, contre 179,4 M€ en LFI 2023 et 170,8 M€ en LFI 2022.
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