Virginie Duby-Muller
Question N° 16625 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 26 mars 2024
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Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de certaines entreprises au regard de la profusion, ces derniers mois, de la prescription d'arrêts de travail motivés par l'existence de « syndromes anxio-dépressifs réactionnels ». Nombre de ces arrêts de travail font suite à des réprimandes de l'employeur au regard de la qualité insatisfaisante du travail du salarié voire même à une simple mésentente entre les protagonistes. Plusieurs employeurs se trouvent donc totalement démunis face à la répétition des arrêts de travail de leurs salariés et de leur prolongation. Si la prescription initiale de certains arrêts de travail peut susciter en elle-même l'interrogation des employeurs, ce sont les prolongations sans fin de ceux-ci qui les mettent le plus dans l'embarras. Ces situations engendrent une désorganisation fonctionnelle des entreprises qui peinent déjà à recruter et les employeurs ne peuvent rompre les contrats de travail des salariés concernés, sachant pourtant pertinemment, que, pour la plupart d'entre eux, il n'est pas envisagé qu'ils reprennent leur travail. C'est ainsi que certains chefs d'entreprise se retrouvent face à des arrêts de travail dont la durée excède parfois une année avec, pour autant, l'obligation d'octroyer à leurs salariés un droit intégral à congés payés, comme l'a récemment affirmé la Cour de cassation. Aussi, face à ce constat, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et voir ce qui peut être envisagé en matière de contrôle des arrêts de travail pour ce motif et éviter ainsi les abus.
Réponse
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