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Bruno Bilde
Question N° 16602 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 26 mars 2024
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de certains employeurs de services d'aide à domicile (SAAD) et notamment du groupe Avec. Spécialisé dans la reprise d'établissements de service d'aide à domicile ce groupe ferait l'objet d'une gestion douteuse. Plusieurs agences régionales de santé ont fait remonter au ministère des méthodes commerciales agressives, un « mélange des genres » ainsi qu'un dialogue difficile avec les autorités de contrôle. Les représentants syndicaux font état de retard dans le paiement des salaires, de dépassements d'heures prévues dans leurs contrats, le non-paiement des frais kilométriques et des frais de formation. Les bénéficiaires se plaignent d'un absentéisme récurrent dont le taux pourrait atteindre 27 % ce qui génère des situations de privation de soins. La gestion douteuse du groupe Avec, qui gère 400 établissements et qui bénéficie d'importants fonds publics semble généralisée. Le 22 février 2024, Avec-62 ASSAD Liévin est mis en liquidation judiciaire après avoir été subventionné pour restructuration de 255 282 euros en 2018, 100 000 euros en 2016 et 146 000 euros en 2012. La situation d'Avec-62 est loin d'être un cas isolé, plusieurs autres établissements du groupe cumulent des pertes colossales et des anomalies de gestion substantielles. Il lui demande une intervention d'urgence des services de l'État pour repérer et condamner tout détournement de fonds publics et s'assurer que le groupe Avec se conforme à l'ensemble de ses obligations notamment vis-à-vis de ses salariés et de ses bénéficiaires.
Réponse émise le 7 mai 2024
Le groupe AVEC contrôle de nombreux organismes privés, titulaires d'autorisation d'exploitation d'Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), parmi lesquels des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des résidences autonomie, des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Le groupe AVEC, qui intervient dans les secteurs sanitaire, social et médico-social sur tout le territoire (12 000 salariés), rencontre actuellement des difficultés financières qui font l'objet d'un suivi rapproché de l'État afin d'avoir la vision la plus claire possible de son organisation juridique et de sa situation financière, notamment, à la suite des retards de paiement de salaires dans certaines entités du groupe. Ce suivi de la situation du groupe est organisé au niveau national en lien avec les autorités locales concernées afin, d'une part, de garantir la continuité d'activité des établissements menacés, d'autre part, de s'assurer de la sécurité et de la qualité des prises en charge. A ce titre, les opérations d'inspections – contrôles au sein de l'ensemble des EHPAD se poursuivent dans le cadre du plan national d'inspection – contrôle des 7 500 EHPAD de France en cours, mené par les Agences régionales de santé (ARS). Aussi, au titre du plan de contrôle des EHPAD, 13 des 18 EHPAD du groupe AVEC ont fait l'objet d'au moins une inspection-contrôle depuis 2022. Par ailleurs, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé d'importantes mesures structurelles visant à renforcer le contrôle et la transparence financière du secteur privé lucratif. A ce titre, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a précisé diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En outre, l'article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte un large panel de nouvelles mesures législatives en ce sens. Celles-ci prévoient des obligations de transparence et de contrôle renforcées pour les établissements et, parallèlement, un renforcement des capacités des autorités de contrôle qui font respecter ces obligations, notamment sur les groupes d'ESMS. Le Gouvernement poursuit d'ailleurs la mise en œuvre des textes d'application. Dans ce cadre, le décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du CASF, prononcées par le préfet, le directeur général de l'ARS ou le président du conseil départemental, a été publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2023.
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