Nicolas Metzdorf
Question N° 16561 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 26 mars 2024

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M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'exercice par les élus locaux du Pacifique de leur droit individuel à la formation. En effet, depuis la loi du 31 mars 2015, les élus français ont un droit individuel à la formation (DIFE) leur permettant de réaliser les formations de leur choix sans ponctionner le budget de leur collectivité (même si la ligne budgétaire « formation des élus » est obligatoire). De 2015 à 2022, les élus devaient remplir un formulaire papier, tamponné par l'organisme de formation agréé, pour s'inscrire à une formation. Le 7 janvier 2022, est entrée en application la plateforme « Mon Compte Élu » issue de celle nationale « Mon Compte Formation » qui gère notamment le compte personnel de formation (CPF) des salariés du privé pour procéder à cette inscription. Dans un souci d'harmonisation, à défaut de simplification effective, la gestion des fonds personnels des élus (DIFE), comme ceux des salariés (CPF), a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Et, depuis le 25 octobre 2022, les élus doivent pour consulter leurs droits et s'inscrire à une formation : d'une part, créer une identité numérique La Poste, d'autre part, se connecter via leur numéro de sécurité sociale. Or cette évolution a des conséquences négatives directes pour les élus locaux du Pacifique car non seulement, ils ne disposent pas d'un régime de protection sociale propre et autonome reconnu par « Mon Compte Élu » lors de la saisie de leur numéro personnel. Mais encore, le service La Poste n'existe pas en Polynésie français, ce qui ne leur permet pas de créer une identité numérique La Poste. Par conséquent, depuis le début du mandat de 2020, les élus polynésiens sont prélevés via la cotisation obligatoire de 1 % afin d'alimenter leur DIFE mais la mise en place en 2022 de la connexion obligatoire via la sécurité sociale et l'identité numérique La Poste prive techniquement les élus polynésiens et calédoniens de la possibilité d'exercer leur droit individuel à la formation. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'éclairer sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à cette difficulté.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)