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Sarah Legrain
Question N° 1656 au Ministère des sports
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la fermeture soudaine de piscines municipales sur le territoire. Alors que le 27 juillet 2022, Mme la députée avait interpelé Mme la ministre au sujet de l'accès à l'apprentissage de la natation, on a appris le lundi 5 septembre 2022, en pleine rentrée, qu'une trentaine d'équipements n'ouvriraient pas leurs portes, à l'instar de l'espace sportif Pailleron, le bassin le plus fréquenté de Paris. Ce sont plus de 2 000 salariés (la plupart contractuels ou en CDD précaires) qui se sont retrouvés en chômage partiel sans que les communes n'aient leur mot à dire. Des groupes scolaires ont perdu les créneaux d'accès aux piscines, alors même que l'apprentissage de la natation figure au programme de l'éducation nationale et fait partie du plan mis en œuvre face aux 1 000 noyades que la France dénombre chaque année, première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les jeunes de moins de 25 ans. Ces fermetures sont directement liées à la délégation de la gestion de ces piscines publiques à la société privée Vert Marine. L'entreprise s'est déclarée « dans l'impossibilité de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie » et à une facture qui passerait de 15 à 100 millions d'euros pour ces équipements particulièrement gourmands en gaz et en électricité. La mairie de Paris semble avoir réussi à contraindre Vert Marine de rouvrir la piscine Pailleron, mais après « d'intenses discussions » selon l'adjoint chargé du sport, qui avait dénoncé un « chantage ». D'autres municipalités ont dû accepter, en contrepartie de la réouverture, de prendre en charge une partie du déficit annoncé pour l'année 2022, ou encore d'acheter le gaz et l'électricité à coût encadré pour ensuite les revendre au même montant à Vert Marine. Or Frustration Magazine rappelle que cette entreprise a vu croître considérablement ses bénéfices grâce à la multiplication de ses contrats de délégation, au point que ses dividendes versés sont passés de 1,5 million en 2017 à 4,5 millions en 2020 et ce malgré les confinements liés à la crise sanitaire. Comme le montre une enquête du Monde Diplomatique parue en juillet 2022, la logique de profit conduit ces entreprises à privilégier les offres commerciales rentables - sauna, espaces bien être, solarium etc. - au détriment de l'accueil de scolaires ou de clubs sportifs et de la pratique de la natation. On y déplore des économies faites sur le personnel, insuffisant, mal formé et mal rémunéré et sur la maintenance technique. À cela s'ajoute désormais la décision assumée de rompre l'obligation de continuité de service. Cette situation invite Mme la députée à poser plusieurs questions. Mme la ministre envisage-elle de remettre en cause ces délégations au privé qui font encourir un risque de rupture de continuité du service public et de pression malsaine sur les collectivités ? Au vu des annonces du Gouvernement sur de possibles rationnements à venir et des choix qui avaient été faits pendant la crise sanitaire, faut-il craindre qu'une fois de plus la pratique sportive soit considérée comme « inessentielle » ? Enfin , elle lui demande s'il faut craindre que les Français ne puissent plus faire de sport cet hiver pour cause de fermeture d'équipements publics, pendant que la France participera sans réserve à une coupe du monde énergivore et climaticide au Qatar.
Réponse émise le 21 février 2023
Le principe de continuité du service public s'impose à tout exploitant d'un service public. L'aptitude à assurer cette continuité constitue un des éléments devant être obligatoirement pris en compte en vertu de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, lors de l'analyse des dossiers de candidatures en vue de l'attribution d'un contrat. En effet, le cocontractant de l'administration est obligatoirement tenu d'assurer l'exécution du contrat sauf en cas de force majeur et ne peut se soustraire à ses propres obligations contractuelles. Toutefois, il faut retenir que la théorie de la force majeure est d'interprétation stricte par le juge administratif. En tout état de cause, la situation nécessiterait une analyse au cas par cas afin de préserver les intérêts des différentes parties au contrat et par conséquent, l'intérêt des usagers du service public. Environ 10% des 4.000 piscines sont gérées via une délégation de service public. Publié le 13 octobre 2022, le plan de sobriété énergétique du sport détermine les efforts à consentir par les acteurs du sport pour participer à l'atteinte des objectifs, fixés par le plan de sobriété énergétique de la France, de réduction de la consommation d'énergie de 10 % d'ici 2024 et de 40 % d'ici 2050. Dans le cadre du travail de concertation mené pour ce plan, un groupe de travail dédié aux piscines a notamment permis de trouver des solutions pour réouvrir les piscines. S'agissant des mesures spécifiques relatives aux journées déclarées « Ecowatt rouge », elles sont à ce jour à l'état de projet et vont prochainement faire l'objet d'arbitrages au sein de la cellule interministérielle de crise. Lors de ces journées, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) entend maintenir l'accès aux équipements sportifs en demandant à ce que les systèmes de chauffage soient impérativement mis en mode hors gel. Ainsi, la pratique sportive, essentielle pour les Françaises et les Français, sera assurée. De manière plus structurelle, le MSJOP et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires se sont engagés à adopter d'ici l'été 2023 un plan d'adaptation de la pratique sportive aux changements climatiques, qui devra permettre de garantir une pratique sportive de qualité, de maintenir la sécurité et la santé des pratiquants, et de mieux gérer les risques tout en conservant les bénéfices du sport pour la société. Enfin, il est à noter que le Gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2023 l'amortisseur électricté pour les entreprises et les collectivités.
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