Rachel Keke
Question N° 16547 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 mars 2024

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Mme Rachel Keke interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'annonce de M. le Premier ministre, Gabriel Attal, lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024. Cette annonce concernant la révision de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) risque de mettre en péril la mission première des logements sociaux, à savoir assurer une habitation pour tous, droit qui figure dans le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. En effet, force est de constater que la crise des logements sociaux alerte. Le 29e rapport sur l'état du mal-logement en France en 2024 publié par la fondation Abbé Pierre en est le témoin. Les chiffres mettent en perspective la difficulté des nombreux Français à se loger dignement. En 2022, il y avait 2,4 millions de ménages en attente d'un logement social, soit près de 10 % des ménages en France. Les demandes sont en constante augmentation alors que 70 % des ménages sont éligibles au logement social. Néanmoins, ces demandes font face à la proportionnelle chute des efforts publics. Toujours selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre, le pourcentage du PIB alloué au logement n'a fait que décroître depuis 2010. En passant de 2,2 % en 2010 à 1,6 % en 2022, on peut saisir aujourd'hui les conséquences de cette politique d'austérité. La France se voit inapte à gérer cette crise qui affecte des millions de personnes. Cette problématique se voit exacerbée par l'inapplication de la loi SRU par un grand nombre de villes. Entre 2020 et 2022, 659 communes sur les 1 031 concernées par ses obligations ( soit une grande majorité ) n'ont pas respecté l'article 55 qui impose un minimum de 20-25 % de logements sociaux par ville. Les maires n'en sont jamais inquiétés, les amendes n'étant pas dissuasives. Ce non-respect de la loi se conjugue au rejet des demandeurs HLM, en particulier les prioritaires DALO. Dans ce contexte, M. Gabriel Attal, nouveau Premier ministre, déclare que, désormais, les logements intermédiaires seront intégrés dans les quotas SRU. Comment ne pas comprendre cette volonté autrement que comme un moyen pour ces villes qui ne respectent pas la loi de se passer de construction de logement social ? Au vu de cette situation, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour résoudre la crise du logement social et lui demande s'il compte augmenter le quota SRU et sanctionner davantage les communes ne respectant pas la législation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)