Christian Girard
Question N° 16481 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 26 mars 2024

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M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité de vendre, pour chaque citoyen, sa production personnelle d'électricité solaire aux fournisseurs nationaux issue de panneaux photovoltaïques au sol. Dans un contexte de réchauffement climatique mondial et où la sobriété énergétique devient une nécessité, les gouvernements successifs ont pris un nombre certain de mesures incitatives dans la promotion de dispositifs individuels de production d'énergie, notamment celui des panneaux photovoltaïques. Leur installation demeure compliquée, voire empêchée, en pratique, par des formalités et des avis préalables obligatoires, notamment dans les zones classées soumises à l'avis d'un architecte des bâtiments de France (ABF). De ce fait, beaucoup de Français sont contraints de les installer au sol. Pour rentabiliser leur achat et leur pose, ces auto-producteurs d'énergie ont, en général, la possibilité de vendre l'électricité produite aux fournisseurs nationaux. Seulement, ces derniers rejettent toute demande lorsque les panneaux sont posés au sol. Les citoyens, habitant en abord de monuments historiques et dans des sites patrimoniaux remarquables, subissent de fait une double peine. Ne pouvant les intégrer de façon harmonieuse au bâti à cause des avis défavorables des ABF, ils sont dans l'impossibilité de vendre leur production d'énergie. À la fois acteurs et ambassadeurs de la transition écologique, ils ne peuvent rester sans solution. Aussi, il lui demande quelles solutions il envisage pour résoudre cette incongruité qui consiste à autoriser, d'un côté, la vente d'énergie lorsque les panneaux sont intégrés au bâti et à l'interdire, de l'autre, lorsque l'énergie est produite via des panneaux photovoltaïques posés au sol, à plus forte raison lorsque cette solution est la seule envisageable suite à l'avis défavorable d'un ABF.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)